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Novembre 2023

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ÉPARGNE SALARIALE – PARTICIPATION – COTISATIONS - 23.11.2023

Obligation de déposer l’accord de participation à la Dreets dans le délai imposé pour bénéficier de l’exonération sociale

La Cour de cassation a récemment rappelé une des conditions de l’application de l’exonération des cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés en exécution d’un accord de participation par une entreprise qui atteint le seuil de 50 salariés.

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