Omission ou passation d’écritures inexactes ou fictives : la date de l’infraction est définie
Le délai de prescription de l’action publique... L’article L 230 du LPF dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu’à l’expiration de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise. Le délai est identique qu’il s’agisse du délit de fraude fiscale ou du délit comptable.
... précisé. L’administration est venue préciser que le point de départ du délai de prescription est la date de l’infraction, c’est-à-dire celle à laquelle l’écriture mensongère a été inscrite sur les documents comptables ou celle à laquelle aurait dû être passée l’écriture omise. Toutefois, en cas de pluralité ou d’enchaînement d’écritures, le délai de prescription court à compter de la passation de la dernière écriture irrégulière (BOI-CF-INF-40‑10‑20 n° 62 du 20‑9‑2023) .
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !