BÂTIMENT - URBANISME - 03.11.2023

Permis d’aménager : quel formulaire Cerfa ?

Question. Quel est le formulaire Cerfa à régulariser pour déposer une demande de permis d’aménager (PA) ?

Réponse. Pour des opérations concernées, c’est en l’état le formulaire Cerfa n° 13409*12 qui est à régulariser (C. urb. art. A 441-4) . Pour une demande déposée à compter du 1‑1‑2024, un arrêté ministériel TREL2323323A, publié le 29‑9‑2023, a prévu qu’un Cerfa numéroté 16297 sera à utiliser. Nous vous communiquerons le nouveau formulaire (avec le nouveau numéro) dès qu’il aura été diffusé par les pouvoirs publics, ce qui n’était pas encore le cas au 24‑10‑2023.

Formulaire sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 23, n° 10.