BON À SAVOIR - 27.11.2023

Petites entreprises : l’exclusion du bénéfice de confidentialité concerne toutes les sociétés d’un groupe

Les petites entreprises peuvent en principe demander la confidentialité de leur compte de résultat… La loi donne la possibilité aux petites entreprises, au sens de l’article L 123-16 du Code de commerce, de demander la confidentialité de leur compte de résultat lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce compétent (C. com. art. L 232-25, al. 2) .

… sauf dans certains cas, notamment lorsqu’elles appartiennent à un groupe. Certaines petites entreprises sont toutefois exclues de cette faculté, en raison de leur activité, de l’admission de leurs titres financiers sur un marché réglementé (C. com. art. L 123‑16‑2) ou de leur appartenance à un groupe au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce (C. com. art. L 232-25) .

Précisions sur la notion d’« appartenance à un groupe ». La question s’est posée de savoir ce qu’il convenait de comprendre par « appartenance à un groupe ». La CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a récemment indiqué que la notion d’« appartenance à un groupe » concerne toutes les entités incluses dans le périmètre de consolidation tel que défini par l’article L 233-16 du Code de commerce ; et que, en conséquence, une petite entreprise appartenant à un groupe tel qu’indiqué ci-avant ne peut bénéficier de la faculté de demander la confidentialité de son compte de résultat, et ce, même si elle n’est pas l’entité contrôlante (EJ 2023-24 du 8‑9‑2023) .