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Avril 2024

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GESTION IMMOBILIÈRE - BORNAGE - 16.04.2024

Action judiciaire en bornage : une limite à intégrer en cas de bornage amiable antérieur

La Cour de cassation a rendu le 28 mars 2024 une importante décision sur les conditions requises pour que le propriétaire d’un terrain puisse réclamer en justice un bornage concernant une propriété voisine. Quels enseignements tirer de cette décision ?

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