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Avril 2024

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BAIL D’HABITATION - CONTRAT - 29.04.2024

Bail d’habitation : rigueur de mise pour régulariser un contrat de location «conforme» à la réglementation !

Pour la (re)mise en location d’un logement nu, la loi du 6‑7‑1989 impose de respecter un formalisme pointilleux pour le contrat à régulariser. Un point s’impose sur ce qu’un bailleur ou son mandataire doit faire à ce sujet, au vu d’un nouveau texte de loi...

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