CONVENTION COLLECTIVE - 07.05.2008

Convention collective applicable et bulletin de paie

Bref rappel : la convention applicable

Il est quatre règles essentielles à connaître.

Le principe : l’activité principale. La convention collective (CC) de branche applicable dans l’entreprise est celle qui correspond à l’activité principale réelle qu’elle développe. En cas de contestation, la charge de la preuve de l'activité réelle incombe à celui (employeur ou salarié) qui demande l'application de la CC.

Le champ géographique. Évidemment, lorsque la CC de branche a un champ territorial délimité (régional, départemental, local), elle ne s'applique qu'aux entreprises situées dans ce champ.

L’extension. Lorsque la CC de branche a été étendue, elle s’applique, sans distinction, à toutes les entreprises situées dans son champ d’application professionnel et territorial. Mais si elle n’a pas été étendue, elle ne s’appliquera que dans les entreprises dont l’employeur est membre du groupement patronal signataire.

Principe d’unité du statut conventionnel. Cette CC de branche s’applique, en principe, à tous les salariés de l’entreprise.

Le bulletin de paie et la convention

Votre salarié veut que vous appliquiez une autre CC que celle que désigne votre activité principale (ou, plus fréquent en pratique, la CC de branche non étendue correspondant à votre secteur d’activité alors que vous n’êtes pas affilié au groupement patronal signataire). À l’appui de sa demande, il invoque son bulletin de salaire qui mentionne effectivement une autre CC. Quid ?

Rappel : vous êtes tenu, sous peine de sanction pénale, de mentionner l’intitulé de la CC applicable sur le bulletin de paie (art. R.143-2, C. trav.).

Une présomption d’applicabilité

Les juges considèrent que le salarié (à l’exclusion des VRP) est en droit de réclamer l’application de la CC mentionnée sur son bulletin de salaire (pour les dispositions transposables dans l’entreprise). Et ce, sans perdre le bénéfice de la CC normalement applicable (liée à l’activité principale exercée).

C’est dire que le salarié a la possibilité de choisir la CC la plus favorable pour lui.

Une présomption désormais simple, c’est-à-dire susceptible de preuve contraire.

Jusqu’à une décision récente (cass. soc., 15.11.07), le juge refusait à l’employeur la possibilité d’établir que la CC litigieuse n’avait été mentionnée sur le bulletin de salaire que par erreur.

Arrêt disponible en annexe sur http://personnel.indicator.fr, réf. : PE 07.14.03.

Désormais, l’employeur est en droit d’apporter la preuve que la mention sur le bulletin de paie d’une autre CC que celle normalement applicable à l’entreprise est due à une erreur manifeste et ne traduit en rien la volonté de l’appliquer concurrem-ment avec celle liée à son activité principale.

Comment faire cette preuve ? Il vous suffit d’établir que cette CC n’a jamais été appliquée.

Bulletin de paie et contrat se contredisent ?

Dans ce cas, ce sont les clauses du contrat qui priment. Ainsi, si le contrat prévoit l’application de certains articles d’une CC de branche autre (convention X) que celle normalement applicable dans l’entreprise (convention Z), alors que le bulletin de paie mentionne, sans précision, la convention X, primauté sera donnée au contrat : seuls les articles qu’il vise seront applicables (cass. soc., 10.06.03).