IMPôT DE SOLIDARITé SUR LA FORTUNE - 29.05.2008

Déclaration en vue ?

Patrimoine net. Le seuil de 770 000 € concerne votre patrimoine net, c’est-à-dire déduction faite de vos dettes, apprécié au 1er janvier 2008. Une variation de votre patrimoine entre cette date et la date à laquelle vous procédez à la déclaration de votre patrimoine est sans incidence.

S’agissant des biens imposables

Tous vos biens… Sont imposables tous les biens vous appartenant au 1er janvier 2008, qu’il s’agisse de vos biens immobiliers, de vos avoirs bancaires, de vos véhicules, de vos pierres précieuses et bijoux, etc.

… sauf les « biens professionnels »… Ils échappent à l’ISF (articles 885 N à 885 R du CGI) : sont notamment concernés, sous conditions strictes, les biens dépendant d’une exploitation individuelle et les parts et actions de sociétés.

… et certains biens exonérés. Totalement ou partiellement, et sous conditions, les objets d’art et d’antiquité, les titres de sociétés faisant l’objet d’un engagement de conservation (art. 885 I bis du CGI), ceux reçus en contrepartie d’une souscription au capital des PME, les bois et forêts, etc.

Quelle valeur déclarer? Il faut valoriser les biens en fonction de leur valeur vénale au 1er janvier 2008. Ce principe, facilement applicable pour les avoirs bancaires (la banque vous fournit les valorisations de vos comptes), peut parfois présenter des difficultés, notamment s’agissant des biens immobiliers : il conviendra de retenir la valeur vénale, c’est-à-dire celle qui correspond au prix pouvant être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, abstraction faite de toute valeur de convenance (au besoin, faites-vous aider d’un professionnel pour apprécier ces valeurs). Pour valoriser votre résidence principale, vous êtes en droit d’appliquer un abattement de 30 % (art. 14 loi TEPA n° 2007-1233 du 21.08.07 – inst. adm. BOI 7 S-5-07 du 10.10.07).

En cas de démembrement de propriété, les biens ou droits grevés d’un usufruit sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier, pour leur valeur en pleine propriété (art. 885 G du CGI). À cet égard, la Cour de cassation, dans un arrêt du 20.03.07 (n° 05-16571) a précisé que cette règle a pour objet de faire obstacle à la prise en compte du démembrement dans la détermination de l’assiette de l’ISF et s’oppose à l’application d’un abattement dont le but serait de constater une réduction de la valeur du bien au titre de ce démembrement.

S’agissant des dettes déductibles

Toutes vos dettes… Seul votre patrimoine net étant taxé, vous devez donc tenir compte de toutes vos dettes au 1er janvier 2008. Seules les dettes à la charge personnelle du redevable sont admises en déduction de l’assiette de l’ISF : parmi celles-ci figurent, notamment, l’impôt sur le revenu, les contributions sociales et vos taxes d’habitation et foncières, le capital restant dû sur les emprunts conclus pour l’achat des biens taxés… Tenez compte également de l’ISF qui constitue lui-même une dette déductible de sa propre assiette.

… sauf les dettes se rapportant aux biens exoné­rés doivent être en priorité imputées sur la valeur de ces biens. Si, après cette imputation, des dettes subsistent, elles pourront venir réduire la valeur des biens taxables.

Bon à savoir. Les dettes afférentes à la nue-propriété d’un bien ne peuvent figurer au passif de l’ISF de l’usufruitier, même si ce dernier est tenu de déclarer ledit bien pour sa valeur en pleine propriété (inst. adm. BOI 7 S 2-07 du 20.04.07).