Salarié doublement protégé = double procédure ?
Vous souhaitez licencier un salarié victime d’un accident du travail, qui est également délégué du personnel. Ce salarié bénéficie d’une double protection. Quelle procédure devez-vous alors respecter ?
Rappel des règles de protection
Un salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’une protection particulière (art. L.122-32-2, C. trav.). « Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat... ».
De même, le licenciement d’un délégué syndical (DS), d’un délégué du personnel ou d’un membre du CE doit faire l’objet d’une procédure particulière puisque le licenciement doit être autorisé par l'inspecteur du travail (art. L.412-18, C. trav.).
Nota. Cette protection joue également pour les membres du CHSCT, les conseillers prud’homaux, les conseillers du salarié, ainsi que pour les salariés candidats à de telles fonctions.
Comment licencier un salarié bénéficiant de ces deux protections : faut-il appliquer la procédure la plus avantageuse pour lui ou respecter les deux ? La cour de cassation a répondu le 19.09.07.
Arrêt disponible en annexe sur http://personnel.indicator.fr, réf. : PE 07.14.02.
Double protection : quelle procédure ?
En l’espèce, un DS victime d’un accident du travail s’était vu notifier son licenciement sans que l’employeur ait demandé l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Le salarié conteste ce licenciement devant les prud’hommes au motif que l’employeur n’aurait pas pris en compte cette double protection. L’employeur, quant à lui, considère qu’un salarié ne peut bénéficier de ces deux protections.
Alors que la cour d’appel de Grenoble avait donné
raison à l’employeur, la cour de cassation a décidé que cette double protection impliquait que la procédure de licenciement respectât les règles relatives aux salariés victimes d’un accident du travail ainsi que celles concernant les DS.
Conseil. Pour licencier un salarié protégé au titre de l’article L.412-18, également victime d’un AT ou d’une maladie professionnelle, vous devez :
• Justifier d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour une raison qui n’est pas liée à l’accident ;
• demander l’autorisation de l’Inspection du travail.
Nota. Si le salarié protégé exerce une fonction de représentation différente de celle de DS et si votre entreprise a plus de 50 salariés, vous devrez également, avant la demande à l’Inspection du travail, soumettre le projet de licenciement au CE.
Quelles sanctions en cas d’irrespect ?
Dans l’affaire mentionnée ci-dessus, la cour d’appel avait considéré que le salarié ne pouvait prétendre à une double indemnité. La Cour de cassation a censuré cet arrêt au motif que le salarié bénéficiaire de cette double protection « a droit à la réparation du préjudice subi résultant de l’in-observation par l’employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre ».
Les indemnités sont cumulables. Celles pour violation des articles L.122-32-2 (relatif à la nullité du licenciement d'un salarié pendant la suspension du contrat à cause d'un accident du travail) et L.412-18 (relatif à la nullité du licenciement d'un salarié protégé sans autorisation).
En l’espèce, le salarié pouvait prétendre à une double indemnisation pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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