TAXE PROFESSIONNELLE - 29.05.2008

Limiter le montant de l’acompte ?

Le principe : un acompte à payer. Exigible au 31 mai de chaque année, l’acompte de taxe professionnelle est à payer au plus tard pour le 15 juin. Il est égal à 50 % du montant de la TP acquittée au titre de 2007. À défaut de paiement dans ce délai légal, une majoration de 10 % sera appliquée.

Notez que si le montant de la TP et des taxes annexes payé en 2007 est inférieur à 3 000 € (en tenant compte, le cas échéant, du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée), vous êtes dispensé du paiement de cet acompte. Ce seuil s’apprécie établissement par établissement.

Un acompte minoré… Il est effectivement possible de réduire le montant de l’acompte si vous estimez que votre base d’imposition sera réduite d’au moins 25 % par rapport à l’année précédente ou si vous prévoyez la cessation de votre activité en cours d’année (faites une demande écrite auprès du percepteur 15 jours au moins avant la date d’exigibilité fixée au 31 mai).

Notez que cette réduction se fait sous votre responsabilité. Ainsi, si la réduction s’avère inexacte de plus de 10 %, les sommes non réglées seront majorées de 10 %.

… du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Si vous pouvez prétendre au dégrèvement de votre TP en fonction de la valeur ajoutée, vous pourriez bénéficier d’une autre tolérance. En principe, votre acompte de taxe professionnelle 2008 tient compte du plafonnement en dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée appliqué à votre taxe 2007, pour autant que ce plafonnement ait été ordonnancé par l’administration fiscale.

Mais, si tel n’est pas le cas (votre demande de plafonnement n’a pas encore été suivie d’un dégrèvement), vous pouvez, sous votre responsa­bilité, réduire le montant figurant sur l’avis d’acompte d’une somme égale à 50 % du dégrèvement que vous avez sollicité au titre de 2007. Accompagnez votre paiement d’une note expliquant la réduction que vous avez opérée sur le montant en principe dû.