FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 13.09.2022
Le non-respect des conditions d'éligibilité à un avantage fiscal escompté peut conduire à l'annulation de la vente d'un placement
Au regard d'un placement, les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que constitue un élément essentiel le fait que les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation soient remplies ; à défaut, la vente est susceptible d'être annulée (Cass. com. 22-6-2022 n° 20-11.846 FS-B) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 13.09.2022
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2021 est possible jusqu'au 14 décembre
Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2021 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'à la mi-décembre 2022 (impôts.gouv.fr, 12-8-2022) .
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PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - FISCALITÉ PERSONNELLE - 05.09.2022
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public : les modalités de remboursement précisées
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée pour tous les usagers dès cette année. La suppression de la contribution ne se traduira pas de la même manière selon que le contribuable paie (ou non) par prélèvement mensuel et qu’il est encore redevable (ou non) de la taxe d’habitation sur sa résidence principale.
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FORUM DES ABONNÉS - 02.09.2022
Pension alimentaire versée spontanément
Question . Séparé de la mère de mes enfants, je lui verse une pension alimentaire sans qu’une décision de justice me l’impose. Pourrais-je déduire les sommes correspondantes sur ma déclaration de revenus ? ...
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 05.07.2022
Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC
Une SCI qui fournit à ses filiales des prestations de services et d’assistance technique exerce une activité commerciale et est soumise à l’IS de plein droit. La rémunération du gérant associé est alors imposable en tant que BNC (bénéfices non commerciaux) même si la SCI a auparavant opté pour l’IS (CAA Paris 8-2-2022 n° 20PA03480) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 05.07.2022
Gains latents compris dans le résultat d’une société civile : les particuliers associés ne sont pas imposés
Les associés personnes physiques d’une société de gestion de portefeuille non soumise à l’IS ne sont pas imposables sur les plus-values latentes issues d’une réévaluation libre des actifs mobiliers de la société bien que ces sommes aient été inscrites à leur compte courant (CE 14-4-2022 nos 454264, 454265, 454266) .
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