FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 12.05.2023
Impôt sur la fortune : pas d'exonération de biens professionnels pour les parts d'une SCI à l'IS ayant une activité de location meublée professionnelle
Une participation dans une société civile soumise à l'IS propriétaire d'immeubles loués meublés ne peut pas être exonérée d'ISF au titre des biens professionnels (Cass. com. 15‑3‑2023 n° 20-20.189 F-D) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 12.05.2023
Impôt sur la fortune et location meublée : pas d'exonération au titre des biens professionnels des locaux destinés à être meublés par le locataire
Nouvelle illustration jurisprudentielle rendue en matière d'ISF au regard de la non-application de l'exonération au titre des biens professionnels dans le cas d'une location en meublé (Cass. com. 15‑3‑2023 n° 21-21.015 F-D) .
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 09.05.2023
Gestion de votre portefeuille de valeurs mobilières : quelle fiscalité ?
S’agissant de votre patrimoine personnel, vous vous construisez un portefeuille de valeurs mobilières. Vous achetez et revendez ainsi des actions, obligations, titres de sociétés avec bien sûr l’aide de votre conseiller en gestion de patrimoine. Comment sont imposés les gains que vous en retirez ?
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BON À SAVOIR - 09.05.2023
Actifs immobiliers du PER : soumis à l’IFI ?
Une prise en compte qui dépend de la forme du PER. La prise en compte dans l’assiette de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) des actifs immobiliers contenu dans un plan d’épargne retraite (PER) dépend de sa forme. PER prenant la forme d’un contrat d’assurance. Le critère utilisé pour déterminer s’il est imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non (CGI art. 972) . Les contrats rachetables sont ainsi imposables à hauteur de la fraction de leur valeur de rachat représentative des unités de comptes constituées d’actifs immobiliers imposables. Le contrat est réputé rachetable lorsque : survient un événement permettant le déblocage anticipé des actifs du PER ; l’assuré a atteint l’âge requis pour demander la liquidation du plan. ...
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VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 20.04.2023
Plus-value sur cession de titres et abattement retraite du dirigeant : un délai de deux ans
Si vous cédez vos titres à l’occasion de votre départ à la retraite, la plus-value issue de cette cession peut bénéficier d’un abattement spécifique de 500 000 €. Pour cela, vous devez notamment cesser toute fonction dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de deux ans. Précisions au regard d’un cas jugé récemment.
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IFI - 20.04.2023
IFI : les biens professionnels exonérés
Si vous êtes redevable de l’IFI sur votre patrimoine immobilier, les biens nécessaires à votre activité professionnelle en sont cependant exonérés. À quelles conditions ? Nos conseils en cette période d’établissement des déclarations de revenus.
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