Patrimoine privé du dirigeant - Fiscalité personnelle

Alertes & Conseils récemment publiés

BON À SAVOIR - 26.06.2020

Abandons de loyers aux entreprises locataires

Abandon de loyers par une entreprise. Par principe, et sauf pour le cas des entreprises en difficulté, les abandons de créance à caractère commercial ne peuvent être déduits des résultats que s’ils sont accordés dans le cadre d’un acte normal de gestion. En revanche, les abandons de créances à caractère financier sont en principe exclus des charges déductibles. Par dérogation à ces règles, la loi de finances rectificative pour 2020 autorise la déduction intégrale des résultats imposables des abandons de loyer consentis entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020 et afférents à des locaux donnés en location à une entreprise. ...
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FISCALITÉ PERSONNELLE - 03.06.2020

Covid-19 : le fisc bénéficie d’un délai supplémentaire pour contrôler, notamment, vos revenus 2017 !

Attention ! Malgré la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020, la fin de la période de suspension des délais légaux en matière fiscale a été fixée au 23 juin, sauf pour les délais de contrôle fiscal qui sont suspendus jusqu’au 23 août (Ord. 2020-560 du 13-5-2020) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE - 03.06.2020

Vous louez un coffre-fort dans une banque ? La fin de l’anonymat est programmée !

La location d’un coffre-fort dans une banque figurera bientôt dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) qui recense l’identité des personnes qui détiennent des comptes bancaires et des comptes assimilés (comptes d’épargne, comptes-titres...) ouverts en France (Arrêté ECOT2010494A du 24-4-2020 : JO 6) . Cela signifie que les titulaires de coffres-forts seront identifiés et fichés.
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FISCALITÉ PERSONNELLE - 03.06.2020

Vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière ? Sachez ce qu’il vous en coûtera en cas de défaut ou de retard de paiement

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est recouvré par voie de « rôle » (que vous recevez en août ou septembre) : autrement dit, le montant de l’IFI figure sur un avis d’imposition distinct de celui relatif à votre impôt sur le revenu. L’IFI doit en principe être payé mi-septembre. Le défaut ou le retrad de paiement de l’IFI est sanctionné par une majoration de 10 % (BOI-PAT-IFI-60-20 n° 50, 29-4-2020) .
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IFI - 18.05.2020

IFI : à déclarer et à payer en 2020 ?

Depuis 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a fait place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quels sont les biens à déclarer ? Êtes-vous concerné ? Combien coûte cet impôt ? Nos conseils en cette période déclarative.
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 14.05.2020

Vous êtes redevables de l’impôt sur la fortune ? Voici les principales nouveautés de la déclaration 2020

Comme vous le savez, la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er  janvier 2020, est supérieur à 1 300 000 € et ce dans les mêmes délais que la déclaration d’ensemble de vos revenus (BOI-PAT-IFI) . Elle est en principe produite avec la déclaration n° 2042.
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