FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 05.09.2024
Télécorrection à la baisse du montant des revenus déclarés : l’administration réagit
L’administration se réserve expressément le droit de refuser une rectification en ligne aboutissant à une diminution de l’impôt ou à la création ou l’augmentation d’un crédit d’impôt (Siteimpots.gouv.fr, actualité du 31‑7‑2024) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 05.09.2024
Associés de SEL : l’impossibilité d’opter pour l’IS une nouvelle fois confirmée
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’impossibilité pour un associé d'une société d'exercice libéral d’opter pour l'impôt sur les sociétés est contraire au principe d’égalité (CE 19‑7‑2024 n° 494237) .
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BON À SAVOIR - 30.08.2024
IFI et titres de société : précisions
Valeur imposable à l’IFI des titres de société… Pour la détermination de la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des parts ou actions, la prise en compte des dettes contractées par la société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable est interdite ou limitée (CGI art. 973, IV issu de loi 2023-1322 du 29‑12‑2023) . Cette règle s’accompagne d’un mécanisme de plafonnement de la valeur taxable des parts qui vise à éviter que le redevable ne soit taxé sur une valeur excédant la valeur réelle des actifs qu’il détient. La lecture de cette règle de plafonnement a suscité des difficultés d’interprétation. ...
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 04.07.2024
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : restriction à la déductibilité des dettes d'une société
Pour la détermination de la valeur taxable à l'impôt sur la fortune immobilière des titres de société, les dettes contractées par la société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne sont plus prises en compte. La valeur taxable est cependant soumise à un plafonnement. L’administration confirme le caractère cumulatif des deux plafonds prévus par la loi (BOI-PAT-IFI-20‑20‑20-10 du 5‑6‑2024 ; BOI-PAT-IFI-20‑30‑30 du 5‑6‑2024 ; BOI-PAT-IFI-50‑10‑30 du 5‑6‑2024) . Des exemples de calcul sont disponibles dans la base documentaire Bofip de l'administration.
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 04.07.2024
Décharge de solidarité fiscale entre conjoints, mariés ou pacsés : des assouplissements
La loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille ouvre aux conjoints divorcés ou séparés une possibilité de décharge gracieuse de leur responsabilité fiscale solidaire ; dans le cadre du dispositif applicable de plein droit, le texte prévoit également la restitution des sommes déjà versées (Loi 2024-494 du 31‑5‑2024 art. 4, 5 et 6) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 04.07.2024
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2023 est possible jusqu´au 4 décembre 2024
Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2023 pourront modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l´administration et ouvert jusqu´au 4 décembre 2024 ( impots.gouv.fr , 27‑3‑2024).
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