Patrimoine privé du dirigeant - Fiscalité personnelle

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 12.05.2023

Impôt sur la fortune : pas d'exonération de biens professionnels pour les parts d'une SCI à l'IS ayant une activité de location meublée professionnelle

Une participation dans une société civile soumise à l'IS propriétaire d'immeubles loués meublés ne peut pas être exonérée d'ISF au titre des biens professionnels (Cass. com. 15‑3‑2023 n° 20-20.189 F-D) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 12.05.2023

Impôt sur la fortune et location meublée : pas d'exonération au titre des biens professionnels des locaux destinés à être meublés par le locataire

Nouvelle illustration jurisprudentielle rendue en matière d'ISF au regard de la non-application de l'exonération au titre des biens professionnels dans le cas d'une location en meublé (Cass. com. 15‑3‑2023 n° 21-21.015 F-D) .
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 09.05.2023

Gestion de votre portefeuille de valeurs mobilières : quelle fiscalité ?

S’agissant de votre patrimoine personnel, vous vous construisez un portefeuille de valeurs mobilières. Vous achetez et revendez ainsi des actions, obligations, titres de sociétés avec bien sûr l’aide de votre conseiller en gestion de patrimoine. Comment sont imposés les gains que vous en retirez ?
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BON À SAVOIR - 09.05.2023

Actifs immobiliers du PER : soumis à l’IFI ?

Une prise en compte qui dépend de la forme du PER. La prise en compte dans l’assiette de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) des actifs immobiliers contenu dans un plan d’épargne retraite (PER) dépend de sa forme. PER prenant la forme d’un contrat d’assurance. Le critère utilisé pour déterminer s’il est imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non (CGI art. 972) . Les contrats rachetables sont ainsi imposables à hauteur de la fraction de leur valeur de rachat représentative des unités de comptes constituées d’actifs immobiliers imposables. Le contrat est réputé rachetable lorsque : survient un événement permettant le déblocage anticipé des actifs du PER ; l’assuré a atteint l’âge requis pour demander la liquidation du plan. ...
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VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 20.04.2023

Plus-value sur cession de titres et abattement retraite du dirigeant : un délai de deux ans

Si vous cédez vos titres à l’occasion de votre départ à la retraite, la plus-value issue de cette cession peut bénéficier d’un abattement spécifique de 500 000 €. Pour cela, vous devez notamment cesser toute fonction dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de deux ans. Précisions au regard d’un cas jugé récemment.
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IFI - 20.04.2023

IFI : les biens professionnels exonérés

Si vous êtes redevable de l’IFI sur votre patrimoine immobilier, les biens nécessaires à votre activité professionnelle en sont cependant exonérés. À quelles conditions ? Nos conseils en cette période d’établissement des déclarations de revenus.
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Alertes & Conseils les plus lus

BON À SAVOIR - 03.03.2023

Frais de repas du dirigeant : combien en 2023 ?

Des frais non déductibles dans une société à l’IS… Si vous êtes dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), vous ne pouvez pas déduire vos frais de repas quotidiens du bénéfice imposable de votre entreprise. ...
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PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - FISCALITÉ PERSONNELLE - 16.03.2023

Dates des déclarations de revenus de 2022

Les dates de dépôt des déclarations de revenus ont été dévoilées. Les voici.
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DIRIGEANT ‑ AVANTAGES EN NATURE - 14.04.2023

Dirigeant : un avantage en nature à déclarer en 2023 ?

En plus de vos rémunérations perçues en qualité de dirigeant, vous disposez peut‑être d’une voiture, d’un téléphone, d’un ordinateur, etc. mis à votre disposition par l’entreprise. Ces avantages devront-ils être déclarés lors de l’établissement prochain de votre déclaration d’ensemble des revenus 2022 ?
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