Patrimoine privé du dirigeant - Fiscalité personnelle

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 13.09.2022

Le non-respect des conditions d'éligibilité à un avantage fiscal escompté peut conduire à l'annulation de la vente d'un placement

Au regard d'un placement, les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que constitue un élément essentiel le fait que les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation soient remplies ; à défaut, la vente est susceptible d'être annulée (Cass. com. 22-6-2022 n° 20-11.846 FS-B) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 13.09.2022

La télécorrection de la déclaration des revenus de 2021 est possible jusqu'au 14 décembre

Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2021 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'à la mi-décembre 2022 (impôts.gouv.fr, 12-8-2022) .
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PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - FISCALITÉ PERSONNELLE - 05.09.2022

Suppression de la contribution à l’audiovisuel public : les modalités de remboursement précisées

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée pour tous les usagers dès cette année. La suppression de la contribution ne se traduira pas de la même manière selon que le contribuable paie (ou non) par prélèvement mensuel et qu’il est encore redevable (ou non) de la taxe d’habitation sur sa résidence principale.
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FORUM DES ABONNÉS - 02.09.2022

Pension alimentaire versée spontanément

Question . Séparé de la mère de mes enfants, je lui verse une pension alimentaire sans qu’une décision de justice me l’impose. Pourrais-je déduire les sommes correspondantes sur ma déclaration de revenus ? ...
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 05.07.2022

Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC

Une SCI qui fournit à ses filiales des prestations de services et d’assistance technique exerce une activité commerciale et est soumise à l’IS de plein droit. La rémunération du gérant associé est alors imposable en tant que BNC (bénéfices non commerciaux) même si la SCI a auparavant opté pour l’IS (CAA Paris 8-2-2022 n° 20PA03480) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 05.07.2022

Gains latents compris dans le résultat d’une société civile : les particuliers associés ne sont pas imposés

Les associés personnes physiques d’une société de gestion de portefeuille non soumise à l’IS ne sont pas imposables sur les plus-values latentes issues d’une réévaluation libre des actifs mobiliers de la société bien que ces sommes aient été inscrites à leur compte courant (CE 14-4-2022 nos 454264, 454265, 454266) .
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Patrimoine privé du dirigeant - Fiscalité personnelle

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Pension alimentaire versée spontanément

Question . Séparé de la mère de mes enfants, je lui verse une pension alimentaire sans qu’une décision de justice me l’impose. Pourrais-je déduire les sommes correspondantes sur ma déclaration de revenus ? ...
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Suppression de la contribution à l’audiovisuel public : les modalités de remboursement précisées

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée pour tous les usagers dès cette année. La suppression de la contribution ne se traduira pas de la même manière selon que le contribuable paie (ou non) par prélèvement mensuel et qu’il est encore redevable (ou non) de la taxe d’habitation sur sa résidence principale.
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 13.09.2022

Le non-respect des conditions d'éligibilité à un avantage fiscal escompté peut conduire à l'annulation de la vente d'un placement

Au regard d'un placement, les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que constitue un élément essentiel le fait que les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation soient remplies ; à défaut, la vente est susceptible d'être annulée (Cass. com. 22-6-2022 n° 20-11.846 FS-B) .
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