FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 04.07.2024
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : restriction à la déductibilité des dettes d'une société
Pour la détermination de la valeur taxable à l'impôt sur la fortune immobilière des titres de société, les dettes contractées par la société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne sont plus prises en compte. La valeur taxable est cependant soumise à un plafonnement. L’administration confirme le caractère cumulatif des deux plafonds prévus par la loi (BOI-PAT-IFI-20‑20‑20-10 du 5‑6‑2024 ; BOI-PAT-IFI-20‑30‑30 du 5‑6‑2024 ; BOI-PAT-IFI-50‑10‑30 du 5‑6‑2024) . Des exemples de calcul sont disponibles dans la base documentaire Bofip de l'administration.
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 04.07.2024
Décharge de solidarité fiscale entre conjoints, mariés ou pacsés : des assouplissements
La loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille ouvre aux conjoints divorcés ou séparés une possibilité de décharge gracieuse de leur responsabilité fiscale solidaire ; dans le cadre du dispositif applicable de plein droit, le texte prévoit également la restitution des sommes déjà versées (Loi 2024-494 du 31‑5‑2024 art. 4, 5 et 6) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 04.07.2024
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2023 est possible jusqu´au 4 décembre 2024
Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2023 pourront modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l´administration et ouvert jusqu´au 4 décembre 2024 ( impots.gouv.fr , 27‑3‑2024).
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VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 13.06.2024
Cession de titres par un couple de dirigeants : quid de l’abattement retraite ?
Lorsqu’un dirigeant cède les titres de sa société et part concomitamment à la retraite, la plus-value qu’il réalise bénéficie d’un cadre fiscal favorable. Qu’en est-il lorsque les deux membres d’un couple marié, tous deux dirigeants, cèdent leurs titres ? Réponse du juge.
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 31.05.2024
Investir dans une PME : quelle réduction d’impôt en 2024 ?
Pour la gestion de votre patrimoine personnel, investir dans une PME peut vous permettre d’obtenir une réduction d’impôt particulièrement avantageuse. Mais cet avantage fiscal n’est pas sans conditions, impératives à respecter…
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 21.05.2024
Déclaration des revenus de 2023 : principales nouveautés concernant les particuliers
La déclaration des revenus de 2023 (déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 et de ses annexes) doit être souscrite en ligne au plus tard le 23 mai, le 30 mai ou le 6 juin 2024, selon le lieu de résidence, et au plus tard le 21 mai 2024 pour les déclarations « papier ». Tour d'horizon des principales nouveautés à signaler au titre de cette campagne déclarative.
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