PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PARTS SOCIALES - 16.11.2023
Apport de vos titres à une société que vous contrôlez : les événements qui mettent fin au report d’imposition
Dirigeant, si vous apportez vos titres à une société que vous contrôlez, à une holding par exemple en vue d’optimiser la cession future de votre entreprise, vous bénéficiez de plein droit d’un report d’imposition de la plus-value réalisée. Certains événements mettent fin à ce report. Une réponse ministérielle a apporté de nouvelles précisions.
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 16.11.2023
Cession de titres et abattement de 500 000 € : quel est l’impact de la réforme des retraites pour le dirigeant ?
Lorsqu’un dirigeant cède ses titres à l’occasion de son départ à la retraite, la plus-value issue de cette cession peut bénéficier d’un abattement de 500 000 € si notamment il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans. L’allongement de l’âge du départ impacte-t-il ce dispositif ? Réponse de l’administration.
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 25.09.2023
Gains d'options de vente d'actions : taxation comme des gains de « management package »
L’avantage consenti au salarié résultant de l’octroi d’une option de vente de titres à prix préférentiel est imposable dans la catégorie des traitements et salaires s’il trouve sa source dans les fonctions de salarié ou de dirigeant du cédant. Ce n’est pas le cas d’une option de vente qui ne conduit à aucun effet d’alignement entre l’investissement professionnel de l’intéressé et le gain éventuel résultant de l’exercice de cette promesse d’achat (CE 8e-3e ch. 5‑6‑2023 n° 467546) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 25.09.2023
Le dispositif « Defi forêt » est à nouveau prorogé et aménagé
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie proroge de 2 ans le dispositif Defi forêt et élargit le champ des opérations forestières concernées (Loi 2023-580 du 10‑7‑2023) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 25.09.2023
La souscription d'un compte d'investissement forestier et d'assurance est encouragée
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie assouplit les conditions d'ouverture et de fonctionnement du Cifa, dont la transmission bénéficie d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (Loi 2023-580 du 10‑7‑2023) .
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 07.09.2023
Cession de votre résidence principale inoccupée en raison d’un sinistre : une plus-value exonérée ?
Votre résidence principale a été détruite à la suite d’un incendie. Après plusieurs années nécessaires pour sa reconstruction, période pendant laquelle le logement était donc inoccupé, vous décidez de la mettre en vente. Pouvez-vous bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de cette cession ? Un rescrit a apporté la réponse.
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