La rupture du contrat d’apprentissage
L’un de vos apprentis ne vous donne pas satisfaction. Vous envisagez de rompre son contrat d’apprentissage. Vous vous interrogez sur la marche à suivre : comment faire ? À quelles conditions la rupture est-elle valable ?
La rupture au cours des 2 premiers mois
Vous avez un droit de libre résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage pendant les deux premiers mois de l’apprentissage. Cette période peut être comparée à une période d’essai, même si certaines règles de l’essai ne sont pas applicables, telle celles relatives au renouvellement.
Cette rupture ne donne lieu à aucune indemnité, sauf stipulation contraire dans le contrat.
Il n’est pas nécessaire de motiver, contrairement aux règles applicables en matière de licenciement. Cela étant, la rupture doit intervenir par écrit et être notifiée au directeur du CFA ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat.
La rupture du contrat d’apprentissage se situe à la date où vous manifestez votre volonté par l’envoi de la lettre la notifiant (cass. soc., 29.01.08). C’est donc par rapport à cette date que s’apprécie le respect du délai de deux mois.
À noter. Ce délai est suspendu durant les périodes d’absence pour maladie (cass. soc., 16.03.04).
La rupture au-delà des 2 premiers mois
Au-delà des deux premiers mois, la résiliation du contrat d’apprentissage ne peut intervenir que sur « accord exprès et bilatéral » des cosignataires, autrement dit sur « accord écrit signé par les deux parties » (art. L.117-17, C. trav.).
Attention! Les signatures de l’employeur et de l’apprenti, celle de son représentant légal s’il est mineur sont également requises (cass. soc.,01.02.05). Cet accord doit être notifié au directeur du CFA et au service ayant enregistré le contrat.
Obligation de saisir le CPH. En dehors de l’hypothèse où la rupture fait l’objet d’un commun accord, vous ne pouvez pas rompre, à votre seule initiative, le contrat d’apprentissage, quels que soient les fautes commises et le bien fondé des motifs invoqués (cass. soc. 22.04.97).
En l’absence de résiliation amiable, la rupture ne peut être prononcée que par le CPH « en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ».
Remarque. Depuis peu (cass.soc., 11.01.07), la prise d’effet de la résiliation judiciaire doit être fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu’à cette date le salarié est toujours au service de son employeur.
Les causes de rupture du contrat
Vous ne pouvez obtenir la résiliation judiciaire que pour les causes énumérées par les textes : faute grave, manquements répétés de l’apprenti ou inaptitude de ce dernier à exercer son métier.
Une faute ne pourra justifier la rupture du contrat d’apprentissage que si elle est d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien de l’apprenti dans l’entreprise et commande son départ immédiat. La rupture pourra également être justifiée par des manquements répétés Exemples : refus de terminer sa période de stage ; refus d’obéir, de se plier aux horaires de l’entreprise, de se conformer aux instructions de l’employeur ; ou, encore, des actes de violence. En revanche, la simple désinvolture de l’apprenti, qui omettrait de vous tenir informé des prolongations d’arrêt de travail, ne suffit pas.
L’inaptitude professionnelle constitue une cause légitime de rupture, dès lors qu’il est établi que le salarié n’a pas le rendement que l’on peut attendre d’un apprenti et qu’il est incapable d’assurer les fonctions qui lui sont confiées.
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