CONTRAT DE TRAVAIL - 07.05.2008

Perte du permis de conduire : comment réagir ?

Contexte

La mise en place de contrôles routiers automatisés, la suppression du « permis blanc » en cas de faute grave (délit de grande vitesse, conduite en état d’ivresse, notamment), la mise en place du permis probatoire (18/24 ans) ont des conséquences sur les relations individuelles de travail.

Problématique. Les employeurs sont ainsi de plus en plus confrontés à cette réalité : se retrouver avec un salarié sans permis de conduire.

Votre réaction face à une mesure administrative ou pénale de suspension, de retrait ou d’annulation du permis doit être adaptée, d’une part, à la gravité de l’infraction et, d’autre part, à la nature des fonctions occupées par le salarié.

Conseil. En l’absence de disposition légale, pensez à prévoir, dans le règlement intérieur et/ou le contrat de travail, l’obligation pour le salarié de vous informer en cas de perte de points… Cela vous évitera des mauvaises surprises.

1er cas : les professionnels de la route

Sont concernés les emplois pour lesquels le permis de conduire est indispensable : chauffeur de poids lourd, livreur, VRP, etc.

Vous avez la possibilité de licencier le salarié en raison de l’impossibilité pour ce dernier de remplir ses obligations contractuelles. Vous ne faites ainsi que prendre acte de l’impossibilité pour le salarié de poursuivre son contrat de travail.

Attention ! Certaines conventions collectives prévoient des dispositions protectrices.

Ainsi la CCN des transports prévoit une concertation obligatoire avec le salarié en vue de permettre soit son reclassement, soit la liquidation de la totalité de tout ou partie des congés acquis dans l’hypothèse d’une suspension du permis de conduire de courte durée, soit la suspension du contrat.

Par ailleurs, la CCN des VRP prévoit que la rupture éventuelle du contrat de travail doit être fondée sur la gêne apportée à l’entreprise par cette suspension ou la nature de l’infraction.

Interrogation. Pouvez-vous licencier un salarié qui s’est vu retirer son permis de conduire en dehors du temps de travail ?

S’agissant d’un VRP ayant eu une suspension de son permis de conduire pendant ses CP pour conduite en état d’ébriété, les juges ont validé son licenciement pour faute grave (cass.soc., 13.03.08, n° 06-45212 et 02.12.03, n° 81-43227).

2e cas : les conducteurs occasionnels

Sont concernés les emplois pour lesquels le travail impose des déplacements réguliers : salariés itinérants, agents de contrôle ou de sécurité, etc.

Principe. Toute mesure de suspension, de retrait ou d’annulation du permis n’autorise pas l’employeur à licencier le salarié. Il appartient à l’employeur de démontrer l’impossibilité pour le salarié d’exécuter son travail et l’absence de possibilité de reclassement.

Attention ! Dans tous les cas, la faute doit avoir lieu durant le temps de travail.

Exception. Il s’agit du cas où le retrait du permis révèle l’existence d’une faute disciplinaire. Il s’agit, par exemple, du salarié en état d’ébriété pendant son temps de travail. Dans la mesure où son état d’imprégnation alcoolique constitue une menace pour sa santé et sa sécurité (voire celle de ses collègues), l’employeur pourra le licencier pour faute grave.

Précision. Dans la mesure où le salarié est dans l’incapacité d’effectuer son travail, le préavis n’aura pas à être payé.