IMPÔTS SUR LE REVENU - 02.05.2008

Revenus exceptionnels = impôt exceptionnel ?

Pour certains revenus

Revenus « exceptionnels » ? Il s’agit d’un revenu qui, par sa nature et son montant, n’est pas susceptible d’être perçu annuellement. En pratique, un revenu sera considéré comme exceptionnel par son montant dès lors qu’il dépasse la moyenne des revenus nets des trois dernières années (sauf exceptions : fraction imposable des indemnités versées en cas de départ en retraire ou de licenciement, par exemple). Notez qu’un revenu perçu dans le cadre d’une activité professionnelle ne sera pas nécessairement qualifié d’exceptionnel, même si cette activité est susceptible de générer des fortes variations de revenus (ainsi, il a été jugé que le profit réalisé par un brocanteur lors de la vente aux enchères de tableaux de grande valeur ne constitue pas un revenu exceptionnel, les modalités de cette vente ne caractérisant pas une activité excédant le cadre habituel de la profession de brocanteur – arrêt CE du 01.12.99, n° 193264).

Revenus « différés » ? Il s’agit de revenus dont la perception ou la mise à disposition, par suite d’évènements indépendants de votre volonté, est intervenue au cours d’une année mais qui, par leur date normale d’échéance, se rapportent à une ou des années antérieures.

Un impôt étalé

Paiement en plusieurs fois sans frais. Au lieu de soumettre ce revenu exceptionnel ou différé à l’IR au titre d’une année, la loi vous permet de bénéficier d’un mécanisme du quotient (art. 163-OA du CGI), système qui permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt. Comment ?

Système du quotient. Ce système consiste, en pratique, à calculer l’IR correspondant au revenu exceptionnel ou différé en ajoutant le quart de ce revenu au revenu net global et en multipliant par 4 l’impôt supplémentaire obtenu (le coefficient de 4 doit être réduit lorsque le nombre d’années écoulées entre la date d’encaissement des revenus et leur date d’échéance normale est inférieur à 4).

Conditions. Comme nous l’avons déjà signalé, ce système ne bénéficie qu’aux revenus qualifiés d’exceptionnels ou différés (notez, à cet égard, que les revenus taxés à un taux proportionnel sont exclus du dispositif du quotient). S’agissant d’un régime optionnel, vous devez en faire la demande en servant les mentions spécifiques de la déclaration de revenus (vous pouvez demander à bénéficier ultérieurement de ce mécanisme en procédant par voie de réclamation auprès de l’administration fiscale).

Exemples

Positif. La perception d’une distribution exceptionnelle de réserve est susceptible d’ouvrir droit au mécanisme du quotient, toutes les conditions étant remplies. Il en est de même des arriérés de loyers ou de salaires.

Négatif. Un couple qui déclare régulièrement des valeurs mobilières réalise, au cours d’une année, une importante plus-value. Puisque l’imposition de cette plus-value aurait eu pour conséquence de porter le niveau de leur impôt sur le revenu à un seuil important, ils ont considéré qu’il s’agissait d’un revenu « exceptionnel ». Mais, puisque ce couple a réalisé des opérations de même nature au titre des années antérieures et postérieures, les juges ont considéré que la plus-value en question ne constitue pas un revenu exceptionnel qui ouvre droit à un étalement (arrêt du Conseil d’État du 15.06.05, n° 250218).