Apprentissage et liberté de rupture
Question. « Un apprenti est en accident de travail mais je suis bien dans les deux premiers mois du contrat. Puis-je bien rompre son contrat ? »
Réponse. Non, ce n’est pas systématique ! Il est certain que pendant les deux premiers mois du contrat d’apprentissage, la rupture est totalement libre : vous constatez la rupture par écrit, la notifiez au directeur du CFA et à l’organisme qui a enregistré le contrat et vous ne devez aucune indemnité spécifique.
Mais, dans un contexte d’accident de travail, c’est totalement différent. En effet, comme tout salarié, l’apprenti bénéficie d’une protection pendant la suspension de son contrat pour accident de travail et son contrat ne peut être rompu que pour faute grave ou cas de force majeure. Cette protection spécifique prend le dessus mais la période de deux mois n’est pas terminée : elle est suspendue pendant toute la durée de l’arrêt !
La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 06.05.2014 (n° 1222881) concernant un apprenti embauché le 12.11.2008 qui a été en arrêt pour accident de travail du 04.12.2008 au 22.06.2009 et dont l’employeur a mis fin au contrat le 05.01.2009. Pour les juges, cette rupture est nulle !
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