BON À SAVOIR - 27.06.2014

Temps partiel : 24 heures depuis le 01.07.2014 !

Une durée minimale de 24 heures... Depuis la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14.06.2013, il a été décidé qu’à compter du 01.01.2014, la durée minimale de tout nouveau contrat de travail à temps partiel est de 24 heures par semaine en moyenne (C. trav. art. L 3123-14-1) . Mais, par la suite, la loi n° 2014- 288 du 05.03.2014 a suspendu, du 22.01.2014 au 30.06.2014, cette durée minimale de travail de 24 heures. Et donc, concrètement, une durée minimale pour quels contrats ?

Contrats conclus à compter du 01.07.2014... Ils doivent respecter la nouvelle réglementation : ils doivent donc prévoir une durée de travail au moins égale à 24 heures par semaine (C. trav. art. L 3123-14-1) , sauf accord de branche étendu autorisant une durée inférieure (C. trav. art. L 3123-14-3) , ou demande écrite et motivée du salarié ayant à faire face à des contraintes personnelles ou souhaitant cumuler plusieurs activités lui permettant d’atteindre une durée globale correspondant au temps plein ou au moins égale à 24 heures (C. trav. art. L 3123-14-2) .

Contrats de travail en cours au 01.01.2014... Un régime transitoire s’applique du 01.07.2014 au 01.01.2016. Pendant cette période, en l’absence d’accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure, la durée minimale de 24 heures doit être respectée, mais uniquement si le salarié en fait la demande et si l’employeur ne la refuse pas en raison de l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise (loi 2013-504 du 14.06.2013 art. 12) .

Contrats conclus du 22.01.2014 au 30.06.2014... Ces contrats, conclus pendant la période de suspension de la durée minimale, bénéficient du régime transitoire prévu pour les contrats conclus avant le 01.01.2014.

Contrats conclus entre le 01.01.2014 et le 21.01.2014. La suspension de la durée minimale de travail de 24 heures n’ayant pris effet qu’au 22.01.2014, ils ont dû respecter la nouvelle réglementation.