Manquement grave : 40 % et plus !

Une majoration de 40 %

Un manquement délibéré. L’administration retiendra contre le contribuable la mauvaise foi ou un manquement délibéré si elle considère qu’il s’est rendu coupable d’omissions ou d’insuffisances dans ses déclarations. Elle s’oppose donc à la notion de bonne foi qui, elle, se présume.

Concrètement... Un manquement délibéré pourra être opposé lorsque l’importance, la nature, la fréquence des rehaussements laissent supposer que le contribuable ne pouvait pas ignorer que les éléments déclarés n’étaient pas exacts. Un manquement délibéré caractérisera des dissimulations volontaires, le cas échéant suffisamment graves et répétées pour justifier l’application de la sanction encourue.

Quelle sanction ? La mauvaise foi est sanctionnée par une majoration de 40 % des redressements opérés, portée à 80 % si le contribuable se rend coupable de manœuvres frauduleuses.

Une motivation indispensable. Si un vérificateur entend appliquer une sanction pour manquement délibéré, il sera tenu d’apporter la preuve de cette mauvaise foi avant la mise en recouvrement des pénalités. Il doit communiquer au contribuable l’ensemble des motifs qui justifient l’application de cette sanction 30 jours au moins avant la notification de l’avis de mise en recouvrement. En pratique, cette motivation apparaît dans la proposition de rectifications.

Bon à savoir. L’application d’une telle sanction suppose que la notification de redressements soit visée par un agent des impôts ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire, sous peine d’annulation de ces pénalités.

Sur quelle base de calcul ?

Sur le redressement. La majoration de 40 % est appliquée sur le montant des impôts ou taxes qui font l’objet des rectifications fiscales.

Une nouvelle sanction... Afin de renforcer les moyens de l’administration pour lutter contre la fraude fiscale, une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves a été instaurée (CGI art. 1731 bis – BOFIP-Actualité du 06.05.2014) .

Concrètement. Cette nouvelle sanction a pour objet de priver les contribuables de la faculté d’imputer certaines réductions d’impôt sur le revenu et certains avantages fiscaux liés à l’impôt de solidarité sur la fortune (qui n’ont pu être antérieurement imputés) sur les suppléments de droits donnant lieu à l’application de la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Sont visées, pour l’ISF, la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME et la réduction d’impôt liée aux dons. Pour l’IR, l’ensemble des réductions d’impôt est concerné par cette mesure.

Ce n’est pas tout... De la même manière, il est prévu que les fractions excédentaires des déficits catégoriels ou globaux constatés à l’impôt sur le revenu ne peuvent plus être imputées sur les rehaussements donnant lieu à l’application de l’une de ces majorations.

Quand ? Cette nouvelle restriction s’applique à compter de l’imposition des revenus 2012.

Bon à savoir. Le déficit ou la réduction d’impôt constaté au titre d’une année rectifiée demeure toutefois reportable ou imputable les années suivantes dans les conditions de droit commun.