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Juin 2014

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POINT FINAL - 27.06.2014

Insaisissabilité : une déclaration nulle si...

Un entrepreneur individuel a la possibilité de mettre à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels sa résidence principale, ainsi que ses autres biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle.

Depuis le 01.07.2014, une déclaration d’insaisissabilité faite alors que l’entrepreneur est en cessation des paiements encourt automatiquement la nullité. Elle peut aussi être annulée si elle a été effectuée dans les six mois précédant la date de cessation des paiements (ord. du 12.03.2014 n° 2014-326) .