2014 -
Juin
SOCIÉTÉ - CAPITAL SOCIAL - 27.06.2014
Des pertes trop importantes ?
Votre société a subi d’importantes pertes. C’est d’ailleurs fréquent en phase de démarrage en raison des investissements nécessaires. Vous devez alors peut-être procéder à des formalités pour éviter une dissolution. Nos conseils...
FISCALITÉ - CHARGES DÉDUCTIBLES - 27.06.2014
Une immobilisation, une charge ou un stock ?
Pour certaines entreprises, un bien acheté constituera une immobilisation, alors que pour d’autres, il s’agira d’un stock. De la même manière, une dépense pourra s’analyser comme une charge ou un investissement. Comment savoir ?
COTISATIONS SOCIALES - 27.06.2014
Cotisations RSI : un nouveau calcul !
Gérant majoritaire, vos cotisations RSI sont calculées sur vos revenus N-2 avant d’être régularisées une fois vos revenus N-1 et N connus. Plus pour longtemps !
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 27.06.2014
Une déclaration de créance : pourquoi ? Pour qui ?
Vous avez une créance envers un client et venez d’apprendre qu’il se trouve en situation de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Comment procéder pour récupérer votre créance ? Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS - 27.06.2014
Modifier les horaires d’un salarié ?
Vous envisagez de modifier les horaires de travail de votre salarié pour réorganiser la gestion de votre entreprise. En avez-vous le droit ? Quelles sont les limites ? Peut-il refuser ? Quels sont vos recours ? Nos conseils...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 27.06.2014
Contrôle fiscal : votre comptabilité est informatisée ?
Toute entreprise connaît un jour un contrôle fiscal. Ainsi, lorsque le contrôleur arrive dans l’entreprise, vous devez lui présenter la comptabilité. Mais comment si elle est tenue, comme souvent, sur informatique ? Nos conseils...
SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 27.06.2014
Déposer vos comptes annuels avant les vacances...
Vous avez l’obligation de déposer chaque année vos comptes au greffe du tribunal de commerce. Mais que risquez-vous si vous ne le faites pas ? Et quels changements cette année ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.06.2014
Une vérification de comptabilité : comment ?
Vous avez été informé que votre entreprise allait faire l’objet d’une vérification de comptabilité. C’est maintenant le jour J : le vérificateur arrive dans l’entreprise. Que va-t-il se passer concrètement jusqu’à son départ ? Nos conseils...
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 26.06.2014
Créer une holding avant de reprendre une entreprise ?
Vous envisagez de racheter une société soumise à l’IS. Avez-vous pensé à ce montage beaucoup plus intéressant qu’un rachat simple : créer une holding de reprise ? Quel schéma ? Quels avantages ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 26.06.2014
Un séminaire à la rentrée ?
Pour repartir d’un bon pied à la rentrée, vous envisagez d’organiser un séminaire pour vos meilleurs clients et fournisseurs. Tous les frais engagés lors de cette manifestation seront-ils déductibles des résultats de la société ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 26.06.2014
Manquement grave : 40 % et plus !
Si l’administration retient, dans le cadre d’une proposition de rectifications fiscales, un manquement grave, vous risquez une majoration conséquente, dont les modalités de calcul sont, en outre, encore plus pénalisantes...
TVA - 26.06.2014
Comment faire pendant l’été ?
Beaucoup d’entreprises ferment pendant les congés d’été, ce qui peut entraîner quelques contraintes administratives. Nos conseils pour la TVA...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.06.2014
Droit de communication : veillez au respect de vos droits !
L’administration est en droit de demander à avoir accès à des documents détenus par certaines personnes, qui pourront lui servir à justifier une rectification fiscale. Mais pas tous les documents. Un cas vécu récemment...
IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 26.06.2014
Souscription au capital d’une PME : avantageux ?
Si, lors de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital, vous participez à la souscription, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. À quelles conditions ? Dans quelles limites ? Nos conseils...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 24.06.2014
Vente et avantage « occulte »
Un texte du Code général des impôts permet au fisc d’opérer un redressement fiscal d’un contribuable en se prévalant d’« avantages occultes » accordés à son profit par une société. En vente, une récente affaire mérite l’attention...
COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX - 24.06.2014
Travaux : focus sur l’autorisation judiciaire
Lorsqu’une AG refuse à un copropriétaire d’effectuer des travaux touchant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, celui-ci peut demander une autorisation judiciaire. À quelles conditions ? Il y a du nouveau, à ce sujet !
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 24.06.2014
Des annonces en ordre côté honoraires ?
En attendant que les pouvoirs publics se décident à commenter les nouveaux textes Hoguet issus de la loi Alur, des agents immobiliers nous interrogent sur la manière de rédiger les annonces en vente pour leurs honoraires. Réponses...
BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 24.06.2014
Des précisions pour la clause d’accession
Par deux arrêts importants, rendus le même jour, la Cour de cassation est venue préciser sa doctrine sur la portée et l’incidence d’une clause d’accession en fin de jouissance, dans les rapports entre bailleur et locataire. Explications...
URBANISME - TRAVAUX - 24.06.2014
Où des dérogations sont possibles...
Les pouvoirs publics viennent de fournir des précisions sur le régime des dérogations aux règles d’urbanisme et de construction, instaurées fin 2013. Alors ?
GESTION LOCATIVE - DIVERS - 24.06.2014
On ne badine pas avec la « décence »...
La Cour de cassation vient de rendre deux importants arrêts révélant qu’elle n’entend guère faire preuve de souplesse à l’égard des bailleurs, au titre de la « décence » des logements. Quels enseignements tirer de ces arrêts ?
BAIL D’HABITATION - TRAVAUX - 24.06.2014
Où la peinture a jauni, le bailleur peut-il voir rouge ?
Lors de l’état des lieux de sortie d’un locataire, vous constatez que la peinture blanche à l’origine des murs et plafonds a fort jauni... Pouvez-vous facturer des frais de remise en peinture au locataire ? La Cour de cassation s’est prononcée !
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 23.06.2014
Une entreprise nouvelle... ou pas ?
Un couple a créé une entreprise et a souhaité bénéficier du régime d’exonération fiscale applicable aux entreprises nouvelles. Mais l’administration lui a refusé le bénéfice de cet avantage. Et le juge ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 23.06.2014
Défiscaliser en 2014 : comment ?
Vous venez de compléter votre déclaration de revenus et constatez que vos impôts ont encore augmenté cette année. Vous envisagez donc d’investir dans l’immobilier locatif, à titre privé, pour réduire la note. Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 23.06.2014
Un conflit en vue, un risque à provisionner ?
Dans l’hypothèse où un conflit vous oppose à un client ou un fournisseur, susceptible d’engager la responsabilité de l’entreprise, une provision dite « pour litige » pourra être constatée. Sera-t-elle déductible au plan fiscal ? Oui, si...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 23.06.2014
Une vérification de comptabilité ?
Votre entreprise va subir une vérification de comptabilité. Si cette situation est souvent stressante pour vous, dirigeant, n’en oubliez pas moins que vous avez des droits ! Nos conseils pour être prêt quand le vérificateur arrivera...
VIE DU DIRIGEANT - CESSATION D’ACTIVITÉ - 23.06.2014
Dirigeant : s’assurer contre le chômage ?
En tant que dirigeant, vous ne pouvez, en principe, toucher une indemnisation du Pôle emploi en cas de perte d’activité. Or, il existe des assurances pour vous prémunir contre ce risque... avec un avantage fiscal à la clé ! Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 23.06.2014
Crédit d’impôt recherche : très contrôlé...
Les entreprises qui engagent certaines dépenses peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche. Outre les conditions rigoureuses qui entourent ce dispositif, il faut aussi savoir que ses modalités de contrôle sont un peu particulières...
TVA - FACTURATION - 23.06.2014
Comment facturer les touristes ?
L’été approche et les touristes vont bientôt venir visiter notre beau pays et dépenser de l’argent dans nos commerces. Comment les facturer : HT ou TTC ?
RELATIONS COLLECTIVES - CONSULTATION - 23.06.2014
CE : la fixation des délais de consultation par accord
La loi du 14.06.2013 a réformé les règles de consultation du comité d’entreprise (CE). Les délais de consultation spécifiques fixés par la loi ne s’appliquent qu’à défaut d’accord avec le CE. En quoi consiste cet accord , que peut-il prévoir ?
CONGÉS - CONGÉS PAYÉS - 23.06.2014
Don de jours de repos : comment ça marche ?
La loi 2014-459 du 09.05.2014 autorise le don de jours de repos d’un salarié au bénéfice d’un collègue de travail ayant un enfant à charge gravement malade. En quoi consiste ce dispositif ? Quelles en sont les modalités pratiques ?
RESPONSABILITÉ PÉNALE - DÉLÉGATION DE POUVOIRS - 23.06.2014
Comment échapper à votre responsabilité pénale ?
En tant que chef d’entreprise, vous pouvez voir votre responsabilité pénale en-gagée à plusieurs titres. Il vous est cependant possible de vous en exonérer en la transférant à un salarié, par la délégation de pouvoirs. À quelles conditions ?
DISCIPLINAIRE - 23.06.2014
Rappel à l’ordre ou avertissement ?
Vous adressez un mail à un salarié puis le licenciez. Il vous reproche une double sanction et demande la nullité de la seconde. Qu’en pensent les juges ?
CONGÉ PARENTAL - RETOUR - 23.06.2014
Retour de congé parental : ne vous mettez pas en faute !
Au retour d’un congé parental, vous avez certaines obligations. Si vous ne les respectez pas, vous vous exposez à de lourdes sanctions. Comment connaître exactement vos droits ? Zoom au travers d’une série d’arrêts récents...
SANTÉ AU TRAVAIL - PROTECTION - 23.06.2014
Devez-vous vous méfier de la cigarette électronique ?
Il est en principe interdit de fumer dans les locaux de l’entreprise. Vu que l’usage de la cigarette électronique se répand, la question se pose de savoir si les obligations liées à la cigarette « classique » ont aussi vocation à s’appliquer.
CONTRAT DE TRAVAIL - DÉPLACEMENTS - 23.06.2014
Déplacements et affectations temporaires : en pratique ?
Vos salariés (ouvriers, chef de chantier, commerciaux, etc.) exercent des fonctions qui impliquent une certaine mobilité, y compris en dehors de leur secteur géographique. Que faire s’ils refusent d’aller sur leur lieu d’affectation temporaire ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 16.06.2014
Délégation de vote : les « incompatibilités » côté syndic
Si un copropriétaire peut déléguer à un tiers son vote en AG, en clair donner procuration, ce tiers ne peut être le syndic, l’un de ses proches, ou employés. Après la loi Alur du 24.03.2014, et deux importants arrêts, un point s’impose...
URBANISME - TRAVAUX - 16.06.2014
Permis de « démolir » : que veut dire « démolir » ?
Un permis de démolir est parfois exigé avant de pouvoir mettre en œuvre des travaux de rénovation, d’extension, etc. Mais qu’entend-on par « démolition » ? Le Conseil d’État vient de préciser sa doctrine. Explications, et conseils !
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 16.06.2014
Un « souci de français » avec un client ?
Un investisseur ou client étranger s’apprête à acheter, vendre, louer, etc. un bien par votre intermédiaire. D’emblée ou au fil de vos entretiens, vous constatez qu’il maîtrise très mal le français. Ne faut-il pas alors prendre des précautions ?
VENTE IMMOBILIÈRE - COMPROMIS DE VENTE - 16.06.2014
« La vente tarde... remettez en vente ! »
Après signature d’un compromis sous conditions suspensives, une vente tarde à être finalisée chez le notaire. Craignant qu’elle ne « capote », le vendeur veut prendre les devants et remettre en vente le bien par une annonce. Méfiance...
TRAVAUX - FISCALITÉ - 16.06.2014
Éco-conditionnalité : du nouveau !
Les pouvoirs publics se sont décidés à fixer les règles du jeu, très attendues, sur « l’éco-conditionnalité » de certaines aides pour les travaux. Et ça donne quoi ?
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 16.06.2014
Information de l’acquéreur : pensez aux procédures...
Un arrêt récent de la Cour de cassation révèle une nouvelle fois l’importance du devoir d’information de l’agent immobilier (AI) mandaté en vente... à l’égard des acquéreurs d’immeubles, tels des lots dans une copropriété. Enseignements ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 16.06.2014
Construction de maison individuelle et publicité
La DGCCRF a récemment dévoilé les résultats d’une « enquête » ayant révélé de nombreuses « irrégularités » et infractions sur les publicités en matière de construction de maisons individuelles. En pratique, quelles leçons en tirer ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 06.06.2014
Un contrôle fiscal « surprise » dans votre entreprise !
Un beau matin, un inspecteur des impôts sonne à la porte de votre entreprise et vous informe qu’il va procéder à un contrôle. Vous sortez votre agenda pour fixer un rendez-vous... Non, ça commence maintenant ! Illégal ? Nos conseils...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - ISF - 06.06.2014
ISF : comment évaluer les immeubles ?
Si vos biens immobiliers vous rendent redevable de l’ISF, vous deviez déclarer votre patrimoine sur votre déclaration de revenus ou sur la déclaration spécifique à remettre le 16 juin. Les avez-vous correctement évalués ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - 06.06.2014
Dépenses privées ou « pro » ?
Quel dirigeant irait travailler sans costume, mal coiffé ou avec une dent en moins ! Pour autant, ces dépenses sont-elles professionnelles ? Idées reçues...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 06.06.2014
Une comptabilité informatisée ?
Si la comptabilité de votre entreprise est informatisée, son contrôle obéira à des règles particulières. Mais qu’est-ce qu’une comptabilité informatisée ? Éléments de réponse à partir d’un cas vécu récemment...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 06.06.2014
Pour votre retraite : Madelin ou Perco ?
Il est conseillé d’effectuer des versements complémentaires pour compléter votre retraite future de dirigeant. Vous avez donc souscrit un contrat Madelin. Mais si vous employez un salarié, vous avez une autre alternative. Nos conseils...
VIE DE L’ENTREPRISE - COMPTABILITÉ - 06.06.2014
Adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ?
Toute entreprise peut adhérer à un CGA afin d’être assistée dans le cadre de la gestion comptable et fiscale de son exploitation. Mais selon sa forme, les avantages sont différents. Nos conseils pour votre propre entreprise...
IMPOSITION DES REVENUS - EXONÉRATIONS - 06.06.2014
En cas de départ à la retraite...
Si vous vendez vos titres de société à l’occasion d’un départ en retraite, la plus-value peut bénéficier d’un régime fiscal avantageux. Mais encore faut-il que les conditions soient respectées. Nos conseils à la lumière d’un cas vécu...
FISCALITÉ - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 06.06.2014
Apprentissage : un avantage fiscal recentré...
Vous envisagez de prendre un apprenti dans votre entreprise. Vous pourriez alors peut-être bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce dernier a toutefois été réformé et son champ d’application est désormais restreint. Pour en bénéficier...
COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 06.06.2014
Fournisseurs/distributeurs : de nouvelles obligations !
Si la loi Hamon a pour objectif principal de protéger le consommateur, elle modifie également les rapports entre professionnels dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, afin de mieux vous protéger. Nos conseils...
GESTION - FINANCES - FINANCEMENTS - 06.06.2014
Comment financer son poste client ?
Devant une trésorerie tendue, des solutions peuvent être proposées par la banque. Si vous travaillez avec une clientèle de professionnels, des avances bancaires sont possibles avec différentes caractéristiques. Nos conseils...
GESTION - FINANCES - FACTURES - 06.06.2014
Délais de paiement : du nouveau !
Par principe, les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la facture. Mais la loi Hamon apporte des modifications...
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 06.06.2014
Location-gérance : attention danger !
La mise en location-gérance de votre fonds de commerce présente de nombreux atouts mais aussi de nombreux risques pour vous qui restez propriétaire du fonds. Quels risques ? Comment les éviter ? Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - DISCIPLINE - 06.06.2014
Votre salarié ne prend pas soin du matériel ?
Vous avez confié l’entretien du matériel mis à disposition de votre salarié. Il n’a pas fait le nécessaire, le matériel tombe en panne et vous devez assumer un coût de réparation. Nos conseils à partir d’un cas jugé récemment...
DIRIGEANT - VIE MARITALE - 06.06.2014
Bien choisir son régime matrimonial !
Diriger une entreprise, c’est aussi mettre sa responsabilité en jeu en tant que dirigeant. Le risque majeur est alors que les créanciers se servent dans votre patrimoine familial. Comment protéger au mieux votre famille ? Nos conseils...
SUSPENSION DU CONTRAT - MOBILITÉ - 06.06.2014
Mobilité volontaire sécurisée : de quoi s’agit-il ?
La mobilité volontaire sécurisée (loi du 14.06.2013 de sécurisation de l’emploi) permet à un salarié de prendre un emploi dans une autre entreprise tout en conservant un droit de retour dans la vôtre. Quelles en sont les conditions ?
RUPTURE DU CONTRAT - PORTABILITÉ DES DROITS - 06.06.2014
Portabilité « santé/prévoyance » : les échéances à venir
La loi du 14.06.2013 a généralisé le dispositif de portabilité pour les couvertures frais de santé et prévoyance. Quelles sont les formalités à accomplir ? Quelles sont les échéances à venir ?
RUPTURE DU CONTRAT - INITIATIVE DU SALARIÉ - 06.06.2014
Prise d’acte : des conditions renforcées par les juges !
La Cour de cassation vient de définir de nouvelles conditions pour le salarié concernant la prise d’acte, en termes de délai et de niveau de la faute de l’employeur justifiant la rupture. Quels (bons) enseignements en tirer ?
INDEMNISATION CHôMAGE - 06.06.2014
Réforme du différé d’indemnisation
La réforme de l’indemnisation des chômeurs s’applique au 01.07.2014, dont la modification des règles de calcul du différé d’indemnisation. Qu’en retenir ?
LICENCIEMENT - SANCTION - 06.06.2014
Licenciement irrégulier, abusif, nul : quelles sanctions ?
Un salarié conteste son licenciement. Le juge vérifie alors si les délais et/ou la procédure ont été respectés, mais aussi si le motif de licenciement est réel et sérieux. À quelles sanctions vous exposez-vous en cas de manquement ?
PRêT DE MAIN-D’ŒUVRE - RÈGLES - 06.06.2014
Prêt de main-d’œuvre et caractère lucratif : précisions
Il y a quelque temps, le prêt de main-d’œuvre a fait l’objet d’une mesure de sécurisation. Cette opération suscite toutefois toujours des questions sur ce qu’il faut facturer pour ne pas être inquiété. Qu’en pensent l’administration fiscale et les juges ?
PéRIODE D’ESSAI - FORMALITéS - 06.06.2014
Renouveler une période d’essai : procédure à suivre
Si la période d’essai s’avère insuffisante, vous avez la possibilité de la renouveler une fois. Ce renouvellement obéit à des conditions strictement encadrées. Quelles formalités et étapes respecter pour ne pas être inquiété ?
DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 03.06.2014
Gérant majoritaire : moduler vos acomptes au RSI ?
En tant que gérant majoritaire, vous êtes affilié au RSI et acquittez ainsi régulièrement des cotisations sociales. Mais il ne s’agit que d’acomptes, suivis plus tard d’une régularisation. Une modulation est-elle possible ? Nos conseils...
PROSPECTION - 03.06.2014
Si vous démarchez par téléphone...
Si vous faites du démarchage téléphonique pour développer votre clientèle, de nouvelles règles s’appliquent dès le 13.06.2014. Nos conseils...
RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 03.06.2014
Travailler avec un auto-entrepreneur : un contrat ?
Travailler avec un auto-entrepreneur peut s’avérer intéressant. Outre la souplesse de vos relations, ses tarifs sont souvent attractifs. Pour encadrer vos rapports, devez-vous conclure un contrat de mission ? Nos conseils...
SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 03.06.2014
SARL : à l’approche de l’assemblée générale...
Toute SARL doit tenir une assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice, soit avant le 30 juin si votre société clôture au 31 décembre. Nos conseils pour qu’elle se déroule dans les règles de l’art...
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 03.06.2014
Votre bail est « commercial » : est-ce vraiment le cas ?
Pour exercer votre activité, vous avez conclu un contrat intitulé « bail commercial » pour jouir du local professionnel. Dès lors, vous pensez bénéficier de ce régime protecteur. Pourtant, vous pouvez vous tromper ! Nos conseils...
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 03.06.2014
Taux réduit d’IS : exercice de plus ou moins 12 mois ?
Le résultat imposable de votre société peut bénéficier d’un taux réduit d’IS dans la limite de 38 320 €. À quelles conditions ? Et en cas d’exercice d’une durée différente de 12 mois, comment apprécier ce seuil ? Nos conseils...
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 03.06.2014
E-commerce : livrer vos clients dans les délais
La « loi Hamon » du 17.03.2014 relative à la consommation prévoit de nouvelles dispositions relatives à la livraison en matière d’e-commerce. Quelles sont vos nouvelles obligations ? Et en cas de non-respect ? Nos conseils...
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 03.06.2014
Copropriétés : le point sur les comptes bancaires...
Si le projet de loi Alur avait prévu de rendre obligatoire l’ouverture d’un compte bancaire séparé dans toutes les copropriétés, sans dispense possible, cette mesure radicale a été écartée par le Parlement. Et, au final, cela donne quoi ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 03.06.2014
Vente de l’ex-résidence principale... et plus-value
Lorsqu’un propriétaire vend son ex-résidence principale après avoir déménagé, il peut conserver le bénéfice de l’exonération fiscale pour la plus-value réalisée... à certaines conditions. Le Conseil d’État vient, à ce titre, de prendre position...
BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION - 03.06.2014
Congé « non motivé » et indemnité d’éviction
La Cour de cassation est venue conforter les droits et la protection du locataire lorsqu’un bailleur lui notifie, sans motif, un congé refusant de renouveler son bail... et dépourvu d’une offre pour l’indemnité d’éviction (IE). C’est-à-dire ?
BAIL D’HABITATION - CAUTIONNEMENT - 03.06.2014
Des « cautions » : c’est encore possible !
L’une des mesures les plus aberrantes de la réforme Alur visait en location à supprimer la possibilité d’exiger la « caution » d’un tiers, comme garantie. Le recours à la caution a été heureusement maintenu. Mais à quelles conditions ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 03.06.2014
Clauses « abusives » : du nouveau !
La loi Hamon est venue retoucher le cadre légal afin de « lutter » contre les clauses illicites ou abusives dans les contrats des professionnels. Et alors ?
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 03.06.2014
Un mandat « Hoguet »... aussi entre professionnels ?
Appelée à se prononcer sur la rémunération due à un agent immobilier par une société commercialisant un programme en VEFA, la Cour de cassation vient de repréciser sa doctrine sur la portée de la loi Hoguet. L’arrêt mérite attention.
