CCN « Syntec » et forfait jours
Rappel. Les juges ont considéré, aux termes d’un arrêt largement commenté, que les dispositions de la convention de forfait en jours prévue par la CCN des bureaux d’études techniques « ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ». Dès lors, pour les juges, la convention de forfait en jours d’un salarié, conclue en application des dispositions conventionnelles de branche, est nulle (Cass. soc. 24.04.2013 n° 11-28398) .
Nouveauté. Les partenaires sociaux de la branche ont signé, le 01.04.2014, un avenant à la convention collective relatif au forfait jours. Cet accord sécurise le recours aux forfaits annuels en jours, en apportant de nouvelles garanties sur la limitation effective du temps de travail quotidien et hebdomadaire, le décompte des jours travaillés, ou le suivi de la charge de travail.
En pratique. Si vous dépendez de cette convention de branche, vous pouvez désormais vous appuyer sur ceci pour sécuriser vos pratiques !
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