URBANISME - TRAVAUX - 24.06.2014

Où des dérogations sont possibles...

Pour les nouvelles dérogations... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier, 9e année, n° 15, p. 6, 25.10.2013) , nous n’avons pas manqué d’évoquer l’apport de l’ordonnance du 03.10.2013, assortie d’un décret d’application, visant à faciliter la construction de logements. Ces textes permettent d’obtenir au cas par cas, en zones dites tendues (cf. liste des communes en notice), des dérogations aux règles d’urbanisme (PLU, etc.). Ces dérogations peuvent porter sur le gabarit, la hauteur ou la densité des constructions, outre la création d’aires de stationnement. Sont concernés, sous conditions, des projets de construction de logements, de transformation d’un immeuble, ou de surélévation. En outre, pour la surélévation d’un immeuble de plus de deux ans, le texte permet aussi de demander au préfet d’accorder un « allègement » des règles de construction (ascenseurs, sécurité incendie, isolation acoustique, etc.).

Une circulaire d’application... Une instruction ministérielle diffusée le 05.06.2014 vient de préciser utilement les modalités d’application de la nouvelle réglementation, en tenant compte de la suppression du COS par la loi Alur du 24.03.2014 (communes dotées d’un PLU).

Et des fiches pratiques... Le ministère du Logement a parallèlement diffusé six fiches techniques, concrètes et détaillées, destinées à préciser la manière dont les textes sont à « interpréter ». Le tout suivant un objectif louable : il s’agit de faciliter « la sécurité juridique des projets, et les conditions d’une égalité de traitement des constructeurs » (cf. instruction). Vous pourrez facilement télécharger ces fiches grâce aux liens Internet que vous trouverez dans notre notice : conservez-les pour une (future) demande de dérogation... et au besoin vous en prévaloir.

Dernière minute. À la date où ce conseil était rédigé, la ministre du Logement a indiqué que de nouvelles mesures visant à « relancer » la construction seraient annoncées le 25.06.2014 : consultez notre notice.

Instruction et notice actualisée sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe  – réf. : IO 10.10.01.