BON À SAVOIR - 03.06.2014

Prévoyance : une mise en conformité urgente !

Une prévoyance... Vous avez peut-être mis en place, comme beaucoup d’employeurs, un ou plusieurs régimes de prévoyance et de retraite complémentaires au sein de votre entreprise, au bénéfice de certains ou de la totalité de vos salariés.

Un financement exonéré de cotisations patronales... Un décret n° 2012-25 du 09.01.2012 est venu donner les contours des conditions des exonérations sociales de la part patronale. Les contributions patronales au financement de ce ou ces régimes ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale si le caractère collectif et obligatoire de ceux-ci est respecté. Le 25.09.2013, la circulaire de la direction de la Sécurité sociale est enfin parue.

Un caractère collectif et obligatoire... La circulaire rappelle que le caractère collectif est respecté si les garanties couvrent l’ensemble du personnel, mais elle confirme qu’il l’est également si les garanties ne couvrent qu’une partie des salariés, sous réserve que ces salariés appartiennent à une ou plusieurs catégories définies comme « objectives ».

Bon à savoir. Vous devez formaliser ce régime mis en place dans l’entreprise, à travers notamment un document de décision unilatérale du chef d’entreprise (DUE).

Une mise en conformité jusqu’au 30.06.2014 ! L’administration a précisé que tous les régimes de prévoyance complémentaire devraient impérativement respecter l’ensemble de ces dispositions à compter du 30.06.2014. À défaut, l’intégralité des contributions versées par les employeurs afin de financer les régimes pourront être réintégrées dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Conseil. Si vous avez mis en place au sein de votre entreprise un contrat de retraite supplémentaire, un contrat de prévoyance et/ou de mutuelle d’entreprise (frais de santé), assurez-vous auprès de l’organisme gestionnaire que ces contrats répondent bien aux nouvelles exigences réglementaires, et procédez le cas échéant, aux aménagements nécessaires, afin de pouvoir continuer à bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.