DISCIPLINAIRE - 23.06.2014

Rappel à l’ordre ou avertissement ?

Rappel. Vous disposez d’un pouvoir disciplinaire qui vous permet de sanctionner des faits que vous considérez comme fautifs. Lorsque vous choisissez de sanctionner des faits, vous épuisez votre pouvoir disciplinaire. En d’autres termes, vous ne pourrez plus, de nouveau sanctionner ces mêmes faits par la suite. Cela semble logique. Pourtant...

Les faits. Une attachée commerciale de la société BNP Paribas est licenciée pour faute grave. Son employeur lui reprochait d’avoir manqué les 29.09.2009 et 01.10.2009 aux règles et procédures internes relatives à la sécurité en matière de paiement par carte bleue. Pour contester son licenciement, elle fait valoir que l’employeur a prononcé le 02.10.2009 par courriel un avertissement à l’encontre de ces mêmes faits. Ne pouvant sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs, et l’employeur ayant en conséquence épuisé son pouvoir disciplinaire, la salariée a fait valoir qu’elle ne pouvait pas être sanctionnée pour ces manquements. De son côté, l’employeur faisait valoir que ce courriel était « un simple rappel à l’ordre de se conformer aux règles internes à l’entreprise », sans aucune « volonté de sanctionner » la salariée.

Décision. Les juges ont fait droit à la demande de la salariée et déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après avoir relevé que l’employeur reprochait à la salariée des manquements aux règles et procédures internes relatives à la sécurité des paiements par carte bleue et qu’il « l’invitait de manière impérative à se conformer à ces règles et à ne pas poursuivre ce genre de pratiques », les juges ont estimé que ce courriel constituait un avertissement (Cass. soc. 09.04.2014 n° 13-10393) .

En pratique. La qualification d’avertissement exclut que le salarié soit par la suite licencié pour les mêmes faits. Cet arrêt vous fournit des éléments pour savoir dans quel cas les juges estiment qu’il s’agit d’un avertissement. Seront considérés comme tels le courriel ou la lettre qui invitent de façon impérative le salarié à cesser ses agissements. Soyez prudent quant à vos écrits : si vous désirez licencier, n’écrivez rien avant !