INDEMNISATION CHôMAGE - 06.06.2014

Réforme du différé d’indemnisation

Rappel. À ce jour, en cas de rupture ouvrant droit à l’assurance chômage, il y a application d’un délai spécifique de carence de 75 jours qui vient s’ajouter au délai d’attente de 7 jours et le cas échéant au différé d’indemnisation « congés payés » calculé en fonction de l’indemnité compensatrice de congés versée. Ces délais correspondent à un nombre de jours qui s’obtient en divisant le montant de l’indemnité « supralégale » ou de l’indemnité de « congés payés » par l’ancien salaire journalier.

Nouveauté. Sont revus à la fois le plafond et les modalités de calcul du différé spécifique permettant de prendre en compte des indemnités supralégales de rupture pour le déclenchement des allocations.

Conséquences : trois situations sont identifiables :

• jusqu’au 30.06.2014, les salariés continuent à bénéficier des règles actuellement en vigueur (différé d’indemnisation plafonné à 75 jours) ;
• à partir du 01.07.2014, le différé d’indemnisation passera de 75 à 180 jours (six mois) et s’obtiendra en divisant le montant de l’indemnité supralégale par 90. Autrement dit, à chaque versement de 90 € d’indemnité supralégale va correspondre un jour de carence. Cela signifie que le plafond de 180 jours s’appliquera dès lors que l’indemnité supralégale atteindra 16 200 €. Sont notamment concernés les salariés licenciés pour motif personnel ou les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle ;
• que la rupture soit antérieure ou postérieure au 30.06.2014, les salariés licenciés pour motif économique continuent à bénéficier des règles actuellement en vigueur (plafonnement du différé à 75 jours).

À noter. La volonté de l’État est d’alourdir le régime social des indemnités de rupture (soumises à charges sociales comme du salaire dès lors qu’elles excèdent deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (75 096 € en 2014)). Elles sont désormais assimilées à un revenu de remplacement.

À savoir. Les salariés risquent d’être davantage réticents dans les ruptures « arrangées » car les sommes versées vont allonger leur différé... Les praticiens annoncent un retour du licenciement pour faute grave arrangé, sans indemnité de rupture et sans différé d’indemnisation...