Taux réduit d’IS : exercice de plus ou moins 12 mois ?

Un taux réduit jusqu’à 38 120 €...

De 33,33 %... En dehors de l’application de taux réduits spécifiques aux cessions de titres, aux produits de la propriété industrielle ou encore aux immeubles et droits immobiliers au profit de certaines entités, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 33,33 %.

À noter. Notez que les sociétés importantes, dont le montant de l’IS excède 763 000 €, doivent acquitter une contribution sociale de 3,3 %, sur la fraction de l’IS supérieure à ce montant.

... à 15 %. Certaines PME peuvent, sous conditions, bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés. Ce taux, fixé à 15 %, s’applique aux 38 120 premiers euros de bénéfice (calculé par période de 12 mois). En principe, il faut savoir que le bénéfice de ce taux réduit suppose d’annexer à la déclaration de résultat un état de détermination du bénéfice imposé au taux réduit et un état de répartition du capital, le cas échéant (CGI ann. III art. 46 quater-O ZZ bis A) .

À quelles conditions ?

Un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €. Les sociétés susceptibles de bénéficier du taux réduit sont celles qui ont réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 €, au titre de l’exercice d’application du taux réduit.

Un capital libéré. Il faut également que le capital de la société soit entièrement libéré, cette condition s’apprécie à la clôture de l’exercice.

Un capital détenu par... Pour que la société puisse bénéficier du taux réduit, il faut enfin que son capital soit détenu, à hauteur d’au moins 75 %, par des personnes physiques, ou encore par une ou des sociétés qui respectent elles-mêmes toutes les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS.

Un exercice de ± 12 mois ?

38 120 € par période de 12 mois. Le taux réduit s’applique aux bénéfices imposables dans la limite de 38 120 € par période de 12 mois. Le taux normal s’applique au-delà.

Un ajustement prorata temporis... La limite de 38 120 € fait, le cas échéant, l’objet d’un ajustement prorata temporis lorsque la durée de l’exercice n’est pas de 12 mois. En pratique, le montant maximal de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice d’une durée différente de 12 mois est obtenu en affectant le montant de 38 120 € d’un coefficient égal au rapport existant entre le nombre de mois compris dans cet exercice et 12 (BOI-IS-LIQ-20-20-20120912) .

Bon à savoir. En cas d’exercice ouvert ou arrêté en cours de mois calendaire, le nombre de jours résiduels concourt à la détermination du rapport pour un montant égal au rapport existant entre ce nombre et 30. Par exemple, une entreprise dont l’exercice ouvert le 1^er  janvier de l’année N est clos le 15 septembre de la même année peut bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés dans la limite de 27 002 € (38 120 x 8,5/12) de bénéfice.

Exemples. Pour un exercice comptable de 15 mois, vous serez imposé à 15 % sur la fraction de bénéfices ne dépassant pas 47 650 € (38 120 x 15/12).Pour un exercice comptable d’une durée de neuf mois, vous serez imposé à 15 % sur la fraction de bénéfices ne dépassant pas 28 590 € (38 120 x 9/12).