Un conflit en vue, un risque à provisionner ?
Des conditions générales...
Sur le fond. Pour rappel, une provision sera admise en déduction, au plan fiscal, si elle se rapporte à une charge, elle-même déductible, nettement précisée, et que des événements en cours à la date de clôture de l’exercice rendent probable.
Attention ! Toutes les provisions liées à un litige ne seront pas nécessairement déductibles. À titre d’exemple, il ne sera pas possible de déduire, fiscalement, une provision liée au risque de paiement d’amendes fiscales ou sociales, puisque ces amendes ne sont elles-mêmes pas déductibles.
Sur la forme. Il faut que la provision soit régulièrement comptabilisée : elle doit répondre à la définition comptable des provisions. Ainsi, une provision pour risques et charges se définit comme un passif dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise, le passif correspondant à une obligation de l’entreprise à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. En outre, l’entreprise doit conserver tous les justificatifs utiles à la preuve du litige, objet de la provision. Il faudra donc conserver les courriers de contestation, de réclamation, l’éventuelle assignation en justice, etc.
Sur le montant. Il faut, enfin, être en mesure d’évaluer la charge éventuelle qui pourrait être générée par le litige, objet de la provision. D’une manière générale, il est possible de retenir le montant qui est réclamé par la partie adverse pour évaluer le montant à provisionner (les éléments justificatifs seront là pour valider l’estimation retenue par l’entreprise).
... et particulières
Un litige en cours. Pour qu’une provision puisse être comptabilisée, et déduite fiscalement, il faut que la responsabilité de l’entreprise soit mise en cause et révélée par l’existence d’un litige avec un tiers (client, fournisseur, voire même un salarié dans le cadre d’un litige salarial).
Mais... Il faut toutefois savoir que la déduction de la provision n’est pas subordonnée à l’assignation de l’entreprise en justice et la saisine nécessaire d’un juge pour trancher le litige. Il suffit que l’entreprise fasse état de sa mise en accusation pour justifier cette provision, au moyen d’une lettre de réclamation ou de contestation par exemple, mettant en évidence un litige.
À noter. Le caractère déductible ou non de la provision n’est pas conditionné aux chances de l’entreprise de l’emporter face à son « adversaire ». Même si l’administration estime que les chances de l’entreprise d’avoir gain de cause sont importantes, elle ne pourra pas remettre en cause, sur ce seul motif, la déductibilité de la provision.
Un litige non tranché. La provision est déductible, pour autant que le litige ne soit pas définitivement tranché (si tel est le cas, la provision devient sans objet et doit donc être rapportée au résultat imposable). Il faut considérer qu’un litige n’est pas définitivement tranché s’il est encore susceptible d’être soumis au juge. À cet égard, les juges ont récemment précisé que la provision pour litige devient sans objet à partir du moment où la partie adverse, à la suite d’un arrêt rendu par une Cour d’appel, est déchue de plein droit de la possibilité d’exercer un pourvoi en cassation, faute d’avoir agi dans les délais qui lui étaient impartis (CAA Paris 17.10.2013 n° 12PA01476) .
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