BON À SAVOIR - 11.05.2015

Decloyer : la déclaration reportée au 15.09.2015

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels. L’article 34 modifié de la loi n° 2010-1658 du 29.12.2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la mise en œuvre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels. Le but est d’instaurer une grille tarifaire par catégorie de locaux et par secteurs locatifs homogènes, et de mettre en place un dispositif de mise à jour permanente des évaluations permettant de prendre en compte les évolutions du marché locatif.

Une première collecte des loyers en 2015. Dans ce cadre, une collecte des loyers est réalisée auprès des exploitants occupant des locaux professionnels. Les tarifs de chaque catégorie par local, dans chaque secteur d’évaluation seront ainsi mis à jour à partir de l’évolution des loyers constatée annuellement dans les déclarations. La première année de collecte des loyers auprès des entreprises s’effectuant en 2015, la mise à jour des valeurs locatives n’interviendra qu’en 2016, voire en 2017 en cas de report de délai comme évoqué par le gouvernement.

Si vous êtes locataire de votre local professionnel. Si vous êtes locataire de votre local professionnel, vous devrez désormais mentionner dans une annexe à votre déclaration de résultats les informations relatives à celui-ci.

La déclaration Decloyer : reportée au 15.09.2015. La déclaration est télétransmise par votre entreprise à l’aide du formulaire Decloyer. La date limite, fixée initialement au 05.05.2015, est finalement reportée au 15.09.2015.

Comment ? Pour chaque local occupé au 1^er  janvier, vous devrez déclarer les loyers versés sur l’année civile en cours, hors taxe et hors charge, soit entre le 01.01.2015 et le 31.12.2015 pour l’année 2015.

Et après ? La collecte commence à peine, mais les simulations ont laissé apparaître des évolutions à la hausse, parfois conséquentes dans des secteurs urbains pour les petits commerces. À l’inverse, la diminution porterait plutôt sur les périphéries de villes et notamment les grandes surfaces. Le montant de la CFE (cotisation foncière des entreprises) risque donc d’être impacté par cette revalorisation.