Moins de 50 salariés et pas de CE ? Des chèques-vacances !
Mise en place
Décision de l’employeur. Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, utilisé par le salarié pour des prestations liées à ses vacances. C’est l’employeur qui décide leur mise en place, sans obligation :
- soit en vertu d’un accord collectif de branche, interentreprises ou d’entreprise ;
- soit, en l’absence de représentation syndicale, par une proposition de l’employeur à l’ensemble des salariés (C. tourisme art. L 411-10 2°) .
Conditions. Il faut informer les salariés du système et prévoir les conditions d’achat et la répartition du financement. La part patronale doit être plus élevée pour les salaires les plus faibles, et ce régime ne peut pas remplacer un élément de salaire.
Part patronale maximale. Elle est limitée à :
- 80 % du chèque si le salaire moyen des 3 derniers mois ne dépasse pas le PSS mensuel (majoré de 5 % par enfant ou 10 % par enfant handicapé, plafonné à 15 %), et sinon 50 % ;
- au total, pour tous les salariés et par an : 0,5 x (nombre de salariés x Smic brut mensuel au 1er janvier).
La part salariale de l’achat n’est pas déductible du revenu. La part patronale est exonérée d’impôt dans la limite du Smic mensuel soit : (Smic horaire au 1er janvier x h/sem.) x 52/12.
Exemple. Salarié à 39 h/semaine (4 h supplémentaires). La limite pour 2015 est de : (9,61 x 39) x 52/12 = 1 624,09 €.
À savoir. La part exonérée peut donc varier selon l’horaire hebdomadaire du salarié. Seul le dépassement éventuel est alors soumis à impôt !
Régime social des moins de 50
Exonération. La part patronale est exonérée dans la limite de 30 % du Smic mensuel/salarié et par an, des cotisations, forfait social, taxe d’apprentissage, formation et construction. La taxe/salaires et le versement de transport restent dus.
CSG/CRDS. Elles sont dues, sans abattement, et lorsque la participation patronale est exonérée de cotisations et d’impôt, la CSG est non déductible.
| Conditions d’exonération sociale et fiscale |
| Les conditions de mise en place et les plafonds de participation patronale doivent être respectés pour les exonérations sociales et fiscales. En cas d’erreur sur le calcul de la limite d’exonération, sauf mauvaise foi, le redressement ne portera que sur la fraction objet de l’erreur (C. tourisme art. L 411-9). |
Bulletin de paie
La part de l’employeur figure sur le bulletin :
- si elle est exonérée de cotisations : pour l’assiette CSG/CRDS, taxe sur les salaires et transport ;
- si elle est soumise à cotisations : dans le brut.
À savoir. Elle est ensuite déduite du net à payer.
La part salariale figure sur le bulletin après les cotisations, en déduction du net à payer.
À savoir. La contribution employeur est portée sur la partie fiscale de la DADS et dans l’assiette CSG/CRDS. Si elle est soumise à cotisations, elle figure dans le brut social, sans distinction particulière.
| Plus de 50 salariés ou comité d’entreprise |
| Social. Si l’entreprise a au moins 50, ou moins de 50 salariés mais qu’elle dispose d’un comité d’entreprise, il n’y a pas d’exonération de cotisations sur la participation patronale. La solution est la même si le CE participe au financement des chèques avec l’employeur : sa contribution n’est pas non plus exonérée (Circ. Acoss 31.10.1984) . Fiscal. L’exonération est la même que pour les moins de 50 salariés et le cas échéant, il faut additionner les participations employeur et CE pour apprécier la limite du Smic. |
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