JOURS FéRIéS - RéMUNéRATION - 29.05.2015

Les jours fériés de mai 2015 : comment payer les salariés ?

Des définitions générales

Jour férié ordinaire. Ce sont tous les jours fériés autres que le 1^er  mai. Ils sont en principe travaillés, sauf si une CC, un accord, usage, etc., prévoit qu’ils sont chômés et payés. Dans ce cas, les salariés ayant 3 mois d’ancienneté sont payés normalement, sauf les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et intérimaires (C.trav. art L 3133-3) .

Attention ! Ils doivent être obligatoirement chômés pour les jeunes de moins de 18 ans.

1er mai. C’est le seul jour férié légalement chômé et payé, pour tout le monde, sans condition d’ancienneté (C. trav. art. L 3133-4 et 5) .

Récupération. Elle consiste à « déplacer » des heures de travail, c’est à dire les faire effectuer en plus des heures de travail d’une semaine sans leur donner le statut d’heures supplémentaires. Elle est interdite par la loi pour les jours fériés chômés.

Calculer une absence

Calcul de l’absence. Pour calculer l’absence au réel, les jours fériés chômés sont considérés comme des jours de travail.

Exemple. Mai 2015 : 17 jours travaillés et 4 jours fériés chômés. L’absence d’un salarié payé 2 000 €, malade du 1 au 10 mai sera : 2 000/21 x 6 = 571,43.

Salarié embauché le 4 mai. Le 1^er  mai chômé et payé étant considéré comme travaillé normalement pour calculer l’absence au réel, cela aboutit à retenir cette journée, même si aucun salarié de l’entreprise n’a travaillé ce jour-là.

Exemple. Pour 2 000 €, le salarié entré le 4 mai ne perçoit que 2 000/21 x 20 = 1 904,76 €, alors qu’il n’a « raté » aucun jour de travail du mois.

Notion de salaire maintenu

Salaire. C’est le salaire de base et ses accessoires, à l’exception :

• des remboursements de frais ou indemnités équivalentes, de même que le titre-restaurant ;
• des primes liées aux conditions de travail : ex. feu continu, salissure, froid, etc.

Durée du travail. C’est la durée de travail qui aurait été effectuée ce jour-là qui est prise en compte : si la durée est variable selon les jours de la semaine, il est impossible de prendre la moyenne quotidienne, cela aboutirait à faire récupérer une partie des heures, ce qui est interdit (Cass. soc. 13.06.2012 n° 11-10.146) .

Heures supplémentaires. Celles qui auraient été effectuées ce jour-là sont payées. Pour autant, la journée chômée n’est pas du travail effectif : elle n’a donc pas pour effet de déclencher des heures supplémentaires la semaine où elle se situe. Par exemple 2 h travaillées en plus le lendemain ne seront pas des heures supplémentaires. De même, ces heures « maintenues » ne s’imputent pas sur le contingent et ne donnent pas droit à contrepartie obligatoire en repos.

Attention ! Les heures supplémentaires qui auraient été effectuées ne sont pas payées aux salariés qui ont moins de 3 mois d’ancienneté (arrêté 31.05.1946).

Rémunération variable. La part variable peut être calculée sur la moyenne journalière des autres jours du mois (Cass. soc. 05.12.2001 n° 99-45.666) .

Et pour le 1er mai, en plus. Si le 1^er  mai est chômé, vous devez prendre en compte en plus dans le salaire à maintenir toutes les primes liées aux conditions de travail (froid, salissure, etc.).

Jour férié chômé

Salarié en poste. Si le jour férié chômé tombe un jour où le salarié est censé travailler, il ne travaille pas et il est payé normalement, selon les règles précisées ci-dessus.

Conseil. Un salarié à temps partiel ne travaillant pas d’habitude ce jour de la semaine « perd » le jour férié chômé : il n’a pas droit à 1 jour en compensation !

Salarié en congés payés. Le jour férié chômé n’est pas un jour ouvrable : il n’est donc pas décompté au titre des congés.

Exemple. Travail du lundi au vendredi ; le salarié en congés du 1^er au 10 mai 2015 ne prend que 5 jours ouvrables : le vendredi 1^er , le samedi 2 et le vendredi 8 ne sont pas décomptés. Si les congés sont en jours ouvrés, le salarié prend 4 jours de congés, les 2 vendredis n’étant pas décomptés.

Absence. Le jour férié chômé n’a pas d’incidence sur l’indemnisation du salarié absent pour maladie, AT, maternité ou paternité. Il perçoit le salaire dû pendant son arrêt de travail et le jour férié chômé n’est pas payé à taux plein. S’il n’a pas droit au maintien de salaire, il ne percevra que les IJSS.

Activité partielle. Le salaire à maintenir est celui de l’activité partielle, donc 70 % du salaire brut pour chaque heure « chômée » au titre de l’activité partielle (Cass. soc. 17.02.1993 n° 89-44.002) .

À savoir. Pour l’administration, il faut payer le salarié à taux plein, ce qui paraît peu logique, le salarié gagnant alors plus que s’il travaillait.

Travail un jour férié chômé

1er mai. Bien que légalement chômé, il peut être travaillé si l’établissement ne peut interrompre le travail du fait de la nature de l’activité. Les salariés ont alors droit à une indemnité égale au montant du salaire du travail accompli ce jour-là (C. trav. art. L 3133-6) . En pratique, le salaire du 1^er  mai est donc doublé.

Si le salarié fait des heures supplémentaires ce jour-là, elles sont majorées à ce titre. À notre avis, et bien que l’administration ait pris une position contraire (Circ. 14-5-1948) , l’indemnité inclut aussi ces heures majorées.

Jour férié ordinaire. La loi ne prévoit aucune disposition puisque les jours fériés ordinaires ne sont pas chômés légalement. En général, la CC qui fixe les jours fériés chômés prévoit aussi la compensation en cas de travail ces jours-là, ou renvoie aux règles applicables au 1^er  mai. Vous devez donc vous y reporter et appliquer l’éventuelle majoration prévue.

Les ponts

Principe. Les ponts n’ont pas de régime légal. Ils peuvent être facultatifs ou obligatoires et résulter :

• d’1 jour de congé ou RTT posé par le salarié ;
• d’1 jour de RTT fixé par l’employeur ;
• d’1 jour payé « offert » par l’employeur.

Fermeture de l’entreprise. Si le pont n’est pas payé par l’employeur, les salariés n’ayant ni RTT ni congés peuvent alors récupérer cette journée, contrairement au jour férié.

Le bulletin de paie

Pas de mention particulière. Sauf lorsqu’il n’est pas rémunéré, le jour férié n’a pas besoin de figurer séparément sur le bulletin, en absence puis à nouveau en paiement. Il est possible de prévoir une mention « dont jour férié ».

Sauf pour les jours fériés chômés travaillés. Si le salarié travaille le jour férié chômé et qu’il perçoit une majoration (obligatoire pour le 1^er  mai), elle doit figurer séparément sur le bulletin. En pratique, cela permet de toutes façons d’éviter un litige relatif à ce paiement.

La journée de pont. Elle portera sur le bulletin la mention de son régime : RTT ou CP.

Conseil. S’il s’agit d’une journée de CP payée au maintien, même si ce n’est pas obligatoire, il peut être utile d’indiquer son montant en absence puis en paiement, de façon à faciliter la comparaison « maintien de salaire et 1/10 » en fin de période !

Et du salaire. La rémunération du jour férié constitue du salaire soumis à cotisations et impôt.

Élargir la recherche : Mémento Paie n° 10070s.