AVANTAGES EN NATURE - REPAS - 29.05.2015

Exonération des repas à la cantine : manger oui, boire non !

Une distinction

Il faut distinguer 2 types de situations :

• le salarié en déplacement ou placé dans des conditions de travail non habituelles qui est obligé de prendre son repas sur place : dans ce cas, la prise en charge par l’employeur relève de la réglementation sur les frais professionnels ;
• le salarié est dans ses conditions habituelles de travail et l’employeur ou le comité d’entreprise lui permettent de déjeuner à moindre coût : dans ce cas, la situation doit alors être étudiée pour voir si cette possibilité constitue un avantage en nature soumis à cotisations. C’est dans ce cadre que se situe le repas à la cantine.

Le fonctionnement

La cantine. Il peut s’agir d’une cantine mise en place par l’entreprise ou le CE, ou au contraire, d’un lieu interentreprises, géré par un organisme extérieur. Elle ne doit pas être ouverte à tout public et ce doit être un établissement bénéficiant du taux réduit de TVA pour les recettes provenant de la fourniture de repas (Circ. DSS 19.08.2005 BOSS 9-05) .

Le repas. C’est le salarié qui paie lui-même son repas, mais son coût est inférieur au prix d’un repas pris ailleurs, ce qui constitue pour lui un avantage.

Des cotisations ?

C’est un avantage en nature. Le fait pour le salarié de bénéficier d’un tarif préférentiel pour se nourrir constitue un avantage en nature en principe soumis à cotisations (Cass. soc. 04.01.1978 n° 76-11.958) .

Mais avec une tolérance. L’administration admet que l’avantage en nature soit exonéré de cotisations s’il ne dépasse pas certaines limites (Circ. DSS 07.01.2003, opposable aux Urssaf) .

Elle se réfère à l’évaluation forfaitaire de cet avantage et considère que le salarié doit y participer au moins pour moitié.

Pour 2015, il n’y aura donc pas de réintégration si le salarié paie son repas au moins 2,33 € (4,65/2).

Mais sans les boissons ! La participation du salarié s’apprécie uniquement sur la nourriture, et non pas sur les boissons éventuelles. Ainsi, c’est la nourriture proprement dite que le salarié doit payer au moins 2,33 €, sans tenir compte des boissons qu’il a aussi achetées (Cass. soc. 12.03.2015 n° 14-10.744) . Et ce, même pour l’eau minérale (la cantine proposant toujours de l’eau du robinet gratuitement) et le café.

Conseil. Pour éviter tout litige à ce sujet, il est possible de prévoir un montant fixe de 2,33 € pour l’accès à la cantine : ainsi, il n’y aura ensuite aucun besoin de vérifier les achats faits par le salarié.

Réintégration éventuelle

Montant réintégré. Si la participation du salarié est inférieure aux 2,33 € minimum, la réintégration sera égale à la différence entre l’évaluation forfaitaire de l’avantage nourriture pour 1 repas et la participation du salarié à ce repas.

Exemple. Le salarié paie son repas 2 €. L’employeur devra réintégrer pour chaque repas : 4,65 - 2 = 2,65 €.

Bulletin de paie. L’avantage nourriture réintégré devra figurer dans le brut social et fiscal pour être soumis à cotisations et impôt. Le même montant sera retenu avant le net à payer au bas du bulletin.

Élargir la recherche : Mémento Paie n° 6 457 s.