COTISATIONS - FNAL - 29.05.2015

Fnal depuis le 01.01.2015 : des précisions administratives

Rappel

Depuis le 01.01.2015 le taux du Fnal est :

• pour les moins de 20 salariés : 0,10 % plafonné ;
• à partir de 20 salariés : 0,50 % sur la totalité.

À savoir. Sont aussi concernés par le taux à 0,10 %, même s’ils ont 20 salariés ou plus, les coopératives agricoles et employeurs de certains secteurs agricoles (C. rural et pêche art. L 722-1, 1° à 4°) .

Le seuil de 20 salariés

Appréciation du seuil. L’effectif s’apprécie au 31 décembre de chaque année, au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. C’est la moyenne, au cours de l’année civile, de l’effectif de chaque mois qui est prise en compte. Ce sont donc les salariés inscrits à l’effectif le dernier jour du mois, même s’ils sont absents (CSS art. R 834-1-1) .

Franchissement du seuil. Le franchissement du seuil de 20 salariés fait basculer l’entreprise au taux de 0,5 % sur la totalité du salaire, au lieu de 0,10 % sur les salaires plafonnés.

Date de basculement

Désormais à compter du 1er janvier suivant. Le changement de taux ne se fait plus au 1^er  avril suivant mais dès le 1^er  janvier qui suit.

Conséquences pratiques. C’est à l’employeur d’appliquer directement le nouveau taux de 0,50 % sur la totalité des salaires et de modifier son BRC pour y indiquer le nouveau code type dont il relève, à savoir : « CTP 236 : Fnal cas général + sect pub 20 sal ou + ».

Conseil. Si vous avez passé le seuil au 31.12.2014, il faut donc régulariser à 0,50 % sur la totalité le Fnal de 0,10 % plafonné appliqué de janvier à mars 2015.

Bénéficiaires de l’assujettissement progressif. Une mesure d’assujettissement progressif existe pour les franchissements de seuils intervenus entre 2008 et 2012. Cette période transitoire est également ramenée en années civiles, du 1^er  janvier au 31 décembre, au lieu du 1^er  avril au 31 mars. Les nouvelles dates de fin d’application de leur dispositif sont les suivantes :

Et moins de taux réduits

Certaines professions bénéficiaient de taux réduits sur la cotisation Fnal plafonnée jusqu’au 31.12 2014. Depuis le 01.01.2015, les règles sont les suivantes :

• professions médicales à temps partiel : 0,10 % CTP 332. Le CTP 334 à 0,07 % est supprimé ;
• journalistes : 0,10 % CTP 332. Le CTP 324 à 0,08 % est supprimé ;
• VRP Multicartes : 0,10 % (déclarés et payés à la CCVRP) ;
• artistes et mannequins : les taux réduits (arrêté 24.01.1975) restent applicables, soit : 0,07 % CTP 334 pour la cotisation plafonnée ou 0,35 % CTP 316 pour le Fnal sur la totalité.

Attention ! Ainsi donc, la réduction de taux de Fnal ne subsiste plus que pour les artistes et mannequins. Pour les journalistes et médecins, en cas d’assujettissement progressif, les CTP à utiliser sont les CTP classiques, soit :

536 : Fnal degr.année 4 cas général + sect. p.

540 : Fnal degr.année 5 cas général + sect. p.

542 : Fnal degr.année 6 cas général + sect. p.

L’assujettissement au Fnal des 20 salariés et plus se fait désormais au 1^er  janvier et non plus au 1^er  avril, l’éventuelle période transitoire étant elle aussi ramenée à l’année civile. À noter aussi, la suppression du taux réduit de Fnal de certaines professions.