GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 26.05.2015

Dossier Ad’AP : report possible !

Pour l’accessibilité des ERP existants... Nous avons déjà évoqué la réforme de la réglementation visant à assurer la « mise en accessibilité » des établissements recevant du public (ERP) existants aux personnes handicapées. Cette réforme a notamment mis en place le dispositif d’« agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP). Il permet de bénéficier d’un délai supplémentaire, au-delà de 2015, pour réaliser les travaux de mise en conformité de nombreux ERP, e.a. de 5^e  catégorie (p.ex. de petits locaux commerciaux), qui n’étaient pas aux normes au 31.12.2014.

Où il faut déposer un dossier « Ad’AP »... Sous peine de risquer de (lourdes) sanctions pénales, un propriétaire, exploitant ou gestionnaire d’un ERP existant, concerné par la mise aux normes, est en principe tenu de déposer en mairie un dossier « Ad’AP » en ordre avant le 27.09.2015.

Un « sursis » possible... Dans les conditions fixées par un arrêté paru le 08.05.2015, le propriétaire/exploitant d’un ERP peut solliciter un délai supplémentaire (jusqu’à 36 mois) pour déposer son dossier Ad’AP, en justifiant d’une « situation budgétaire et financière (...) délicate » . En faisant simple, il doit démontrer qu’il n’est pas en capacité de financer les travaux d’accessibilité à sa charge dans le cadre d’un Ad’AP (faire appel à un expert-comptable ou commissaire aux comptes, à ce sujet).

Conseil. La demande de prorogation du délai de dépôt du dossier Ad’AP, avec les pièces et informations exigées, doit impérativement être notifiée au préfet, par LRAR, avant le 27.06.2015.

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe  – code IO 11.08.08.