ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES - 08.05.2015

Effets de l’annulation des élections

Question de logique. Quels sont les effets d’un jugement qui annule les élections professionnelles (délégués du personnel et/ou membres du comité d’entreprise) ? À bien y regarder, le Code du travail ne prévoit pas ce point mais un raisonnement simple fournit la réponse. Le mandat des représentants du personnel prend effet à la proclamation des résultats de l’élection. Il cesse au jour où le jugement qui annule l’élection est notifié aux élus. Entre-temps, les élus ont régulièrement exercé leurs mandats. Cela signifie que les décisions qu’ils ont prises entre la proclamation des résultats et le jugement d’annulation sont régulières. C’est précisément ce que la Cour de cassation a jugé le 15.04.2015 (Cass. soc. 14-19139) , comme l’avait fait le Conseil d’État (CE 21.12.1994 n° 105.313) .

Et question d’importance. Si les actes des représentants du personnel entre l’élection et l’annulation sont valables, il n’en reste pas moins qu’à compter du jugement d’annulation des élections, ils n’ont le droit d’exercer leurs mandats. Cela signifie que l’institution représentative concernée par cette annulation ne peut plus exercer ses attributions. Le comité d’entreprise n’est plus réuni, il n’exerce plus ses attributions économiques, les activités sociales et culturelles sont suspendues, etc.