Éviter un redressement fiscal à votre entreprise

Un doute, une hésitation ?

Le rescrit fiscal. Avant tout contrôle, si vous avez un doute ou une hésitation sur l’application d’un texte, vous pouvez demander au fisc de prendre position. La procédure de rescrit fiscal général (LPF art. L 80 B 1°) permet d’interroger l’administration sur un cas précis pour obtenir une réponse et vous garantir ainsi une sécurité juridique. Elle doit se prononcer sous trois mois.

Comment ? Pour que votre demande soit prise en compte, elle doit être nominative et comporter une description précise et complète de la situation à propos de laquelle vous souhaitez l’avis de l’administration.

Conseil. Pour donner une date certaine à votre demande, envoyez-la par LRAR au service des impôts dont dépend l’entreprise. Une demande par e-mail n’est, en principe, pas assimilée à une demande écrite et signée.

Absence de redressement. Une fois que l’administration aura formellement pris position, elle ne pourra procéder à aucun rehaussement si vous appliquez une solution admise plus tôt.

Bon à savoir. Les décisions de rescrit ont une réelle valeur légale et vous pouvez vous y référer lorsque votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a déjà pris position.

Si le contrôle est en cours...

Une régularisation spontanée. La procédure de régularisation (LPF art. L 62) permet aux entreprises de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées au cours d’une vérification de comptabilité avant toute proposition de rectification. Vous demandez ainsi à régulariser dans les 30 jours les erreurs relevées par le vérificateur et dont vous avez eu connaissance oralement au cours du contrôle.

Bon à savoir. La demande de régularisation ne peut porter que sur des impôts visés par l’avis de vérification et ne serait pas ouverte si les erreurs sont constatées sur des déclarations qui n’auraient pas été souscrites dans les délais. Il faut également que la bonne foi de l’entreprise soit retenue au titre de ces erreurs.

Comment ? En pratique, pour bénéficier de la procédure de régularisation spontanée, vous devez utiliser un imprimé spécifique n° 3964 sur lequel figure, notamment, la date limite de régularisation (30 jours après la date de la demande). Cet imprimé, daté et signé, est remis au vérificateur au cours du contrôle. Il contient un coupon-réponse lui permettant de faire suite à la demande.

Des pénalités réduites. L’avantage d’une telle procédure est que les intérêts de retard sont diminués de 30 % (0,28 % au lieu de 0,40 % par an). L’économie peut être conséquente si les sommes en jeu sont importantes.

Si le redressement est prononcé

Un recours hiérarchique. Vous avez la possibilité de soumettre le litige vous opposant au fisc au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis, si le litige persiste, à un interlocuteur départemental.

Solliciter l’avis de commissions. Vous avez aussi la possibilité de saisir les commissions départementales : vous avez 30 jours à compter de la réception de la lettre de réponse aux observations du contribuable (n° 3926) maintenant la ou les rectifications pour solliciter cette saisine.

Conseil. Ces recours amiables peuvent atténuer voire annuler les redressements envisagés. Ne les négligez pas à ce stade avancé de la procédure.