Les salaires minima
Respect du Smic
Le Smic. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est une rémunération minimale garantie en principe à tout salarié employé selon un contrat de droit privé, quel que soit le secteur d’activité. Quelques aménagements sont prévus pour les salariés occupés suivant certains contrats (apprentissage, professionnalisation) ou dans certains secteurs (hôtels, cafés, restaurants, etc.), pour les salariés de moins de 18 ans et pour certains salariés handicapés.
La méthode de comparaison. L’obligation de verser au moins le Smic s’impose à chaque échéance de paie, soit, pour la plupart des salariés, chaque mois. Dans ce cadre mensuel, il s’agit de comparer la rémunération versée par l’employeur avec le Smic. Quelques précisions :
- le Smic est un salaire horaire : il faut donc comparer le taux horaire de la rémunération versée par l’employeur avec le Smic ;
- toutefois, pour les salariés rémunérés sur une base non horaire (salaire aux pièces, à la tâche, etc.), il convient de comparer la rémunération versée avec le taux horaire du Smic multiplié par le nombre d’heures théoriques pour l’accomplissement de la tâche ou de la pièce ;
- pour les salariés rémunérés mensuellement, seules sont retenues les heures correspondant à un travail effectif, à l’exclusion des temps de pause, de casse-croûte, d’habillage, etc.
La rémunération à retenir. Les éléments de rémunération (ramenés à un taux horaire) à retenir pour apprécier le respect du Smic sont le salaire de base auxquels s’ajoutent les majorations diverses et les avantages en nature. Cependant, seuls sont pris en compte les éléments rémunérant le travail effectif personnellement accompli par le salarié. D’où une certaine complexité...
Sont notamment retenus les éléments suivants :
- salaire de base, primes de rendement individuelles ;
- avantages en nature (logement, etc.).
Sont notamment exclus les éléments suivants :
- primes d’ancienneté et d’assiduité ;
- primes collectives (sauf les primes de rendement collectives si le rendement individuel ne peut être calculé) ;
- gratifications bénévoles ;
- majorations pour heures supplémentaires ou travail de nuit, du dimanche ou jours fériés.
Les sanctions. Outre des dommages et intérêts et des rappels de salaire, le non-respect du Smic expose l’employeur à des sanctions pénales (autant d’amendes de la 5e classe – 1 500 € maximum – que de salariés non rémunérés au Smic).
Respect des minima conventionnels
Le salaire minimum conventionnel. Fixé par les branches, ce salaire minimal est mensuel ou annuel. Les minima conventionnels sont souvent assez bas (parfois inférieurs au Smic) de sorte que les salaires effectivement pratiqués sont généralement plus élevés.
La méthode de comparaison. Comparable à celle utilisée pour le respect du Smic, sous réserve du cadre mensuel ou annuel et non horaire, et des dispositions conventionnelles de comparaison.
Les sanctions. Elles sont identiques à celles prévues en cas de non-respect du Smic.
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