Location-gérance : un obstacle en cas de cession ?
Une mise en location-gérance
La location-gérance... La location-gérance est le contrat par lequel, l’exploitant d’un fonds de commerce concède à un commerçant, dit le gérant, le droit d’administrer son fonds moyennant une redevance. Cette gérance, dite gérance libre, pour la différencier de la gérance salariée, fait supporter au gérant les risques de l’exploitation. Une location-gérance ne peut en principe intervenir qu’après deux ans d’exploitation personnelle et directe.
Pas de cessation ni de plus-value. La mise en location-gérance ne constituant qu’un mode d’exploitation du fonds, elle n’emporte pas les conséquences fiscales d’un changement d’activité et donc d’une cessation d’entreprise : ainsi, seule la transmission du fonds est susceptible de générer une plus-value professionnelle.
Une cession ultérieure : imposable ?
En fonction de la valeur du fonds. Les dispositions de l’article 238 quindecies du CGI prévoient une exonération totale ou partielle en fonction de la valeur du fonds transmis dès lors que l’activité a été exercée pendant cinq ans. La valeur des éléments transmis ne doit pas excéder un certain montant. C’est ainsi que l’exonération de la plus-value sera totale si cette valeur est inférieure à 300 000 € ; elle sera partielle si cette valeur est comprise en 300 000 € et 500 000 €.
Une exonération maintenue si... La transmission d’un fonds de commerce faisant l’objet d’un contrat de location-gérance peut bénéficier du régime de faveur si, outre les conditions de droit commun, deux conditions supplémentaires sont réunies : d’une part, l’activité est exercée depuis cinq ans au moment de la mise en location (il est donc tenu compte uniquement de la période d’exploitation du fonds par le loueur lui-même, avant la conclusion du contrat de location) et, d’autre part, la transmission est réalisée au profit du locataire.
En cas de départ à la retraite. L’article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées depuis le 01.01.2006 à l’occasion de la cession à titre onéreux d’une entreprise dans le cadre du départ à la retraite, sous réserve que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. En outre, le cédant doit cesser d’exercer son activité et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Une exonération maintenue si... La cession d’une activité qui a fait l’objet d’un contrat de location gérance peut bénéficier de l’exonération à condition que la cession soit réalisée au profit du locataire et que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans avant la mise en location-gérance.
Pour les petites entreprises soumises à l’IR. Pour les seules entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, l’article 151 septies du CGI permet de bénéficier d’une exonération proportionnelle en cas de cession d’un fonds dès lors que deux conditions sont réunies : l’exercice de l’activité pendant cinq ans et le respect d’un seuil de recettes en fonction de l’activité exercée.
Une exonération perdue. Toutefois, le bénéfice de l’exonération de l’article 151 septies étant subordonnée à la participation directe, personnelle et continue de l’activité, la cession d’un fonds faisant l’objet d’une location-gérance se trouve donc exclue du bénéfice de cette exonération.
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !