Locaux des représentants du personnel

Un local, pour qui?

Le comité d’entreprise (CE). La loi impose à l’employeur de mettre un local à la disposition du CE (C. trav. art. L 2325-12) . Les membres du comité peuvent s’y réunir sur leur temps de délégation. Le CE peut y organiser des réunions d’information internes au personnel, qui doivent avoir lieu en dehors du temps de travail des participants. Enfin, le CE peut y inviter des personnalités extérieures à l’entreprise, syndicales ou autres.

Les délégués du personnel (DP). Là encore, la loi impose à l’employeur de mettre à la disposition des DP « le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir »(C. trav. art. L 2315-6) .

Les syndicats. Les entreprises de moins de 200 salariés n’ont aucune obligation légale en matière de locaux syndicaux. Dans les entreprises ou établissements employant au moins 200 mais moins de 1 000 salariés, l’employeur est tenu de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun à toutes les sections et convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués.

Un local, qu’est-ce c’est ?

Un local aménagé...  Le local doit être chauffé, éclairé et meublé (tables, sièges, armoires, etc.), aux frais de l’employeur.

... et équipé. Le local mis à la disposition du CE doit comprendre « le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions »(C. trav. art. L 2325-12) . Cela signifie que ce local doit être équipé de ligne(s) téléphonique(s) excluant toute possibilité d’interception des communications et d’identification des correspondants (Cass. soc. 06.04.2004 n° 02-40498) et du matériel bureautique (ordinateur, photocopieur). Pour les DP et les syndicats, la loi ne précise pas que le local doit être équipé de matériel bureautique. Cependant, il paraît délicat, pour les DP au moins, de ne pas mettre à leur disposition les moyens d’exercer leurs mandats.

Bon à savoir. Les frais courants de fonctionnement (papeterie, abonnements téléphoniques, etc.) sont pris en charge par le CE sur son budget de fonctionnement. Les DP n’ayant pas de budget propre, les frais de fonctionnement sont nécessairement pris en charge par l’employeur.

Un local, comment l’attribuer ?

Difficultés d’affectation. Même si l’employeur ne dispose que de locaux exigus, il doit fournir un local aux DP, au CE et aux sections syndicales, sous peine d’entrave. Seule la force majeure exonère l’employeur de cette obligation (par exemple, les locaux de l’entreprise sont touchés par un sinistre). En revanche, le local peut être commun aux DP et au CE. Il peut même servir à des réunions organisées par la direction dès lors qu’il n’en résulte pas de gêne pour les DP ou le CE dans l’exercice normal de leurs fonctions.

Bon à savoir. Le local ne peut pas être commun aux DP, au CE et aux sections syndicales.

Difficultés d’évolutions. L’attribution de locaux aux DP et/ou au CE et aux sections syndicales n’est pas figée. L’entreprise peut être amenée à demander à ces différents bénéficiaires de locaux d’en changer dans l’intérêt de l’entreprise. En cas d’opposition, le changement de local ne pourra intervenir que sur décision de justice.