Quelle convention indiquer sur le bulletin ?

La convention de branche

Une obligation légale. C’est la convention de branche qui doit figurer sur le bulletin. Il est précisé que le salarié doit connaître la durée des congés payés et du préavis applicables (C. trav. art. R 3243-1, 3°) .

Quelle convention ? Il y a différentes possibilités selon la convention de branche applicable à votre entreprise :

• une seule convention étendue régit la branche : son intitulé suffit ;
• une seule convention régit la branche mais elle ne précise pas la durée des congés et des préavis (souvent lorsqu’elle n’est pas étendue) : il faut alors l’indiquer, mais avec aussi les articles du Code du travail concernés ;
• différents textes de différents niveaux existent, un texte national et un texte régional par exemple régissent la branche : les 2 sont indiqués ;
• une multitude de textes existent : seuls les principaux textes de base doivent être cités.

Pas de convention de branche ?

Si vous ne dépendez d’aucune convention de branche, la solution varie selon que vous appliquez volontairement une convention ou un accord :

• pas de convention : vous indiquez alors seulement les articles du Code du travail ;
• application volontaire d’une convention : vous devez quand même indiquer les articles du Code, mais vous pouvez aussi y ajouter la mention de la CC appliquée volontairement, mais sans obligation ;
• vous appliquez un accord d’entreprise : votre seule obligation est en principe d’indiquer les articles du Code du travail, mais vous pouvez y ajouter l’accord.

Conseil. Il est fortement conseillé d’indiquer la CC que vous appliquez. Le but de cette mention est d’informer le salarié de ses droits et obligations, notamment lorsqu’ils diffèrent des dispositions légales applicables en matière de durée des congés et préavis.

L’application volontaire

Une possibilité. L’employeur peut toujours décider d’appliquer une CC autre que celle dont dépend l’entreprise.

Attention ! L’application volontaire d’une autre convention ne vous délie pas de l’obligation d’appliquer celle dont dépend votre entreprise. Dans ce cas, les 2 conventions seront applicables, en prenant de chacune les dispositions les plus favorables aux salariés. Ainsi, il n’est pas possible d’échapper à des dispositions favorables aux salariés en décidant d’appliquer une autre convention collective qui prévoit des avantages moindres.

Pas forcément entière. Cet engagement peut se limiter à certaines dispositions de la convention facultative. De même, le choix ne vaut pas forcément pour tous les avenants et accords qui pourraient intervenir par la suite, et ce, même si cette convention « volontaire » figure sur les bulletins (Cass. soc. 02.04.2003 n° 00-43.601) .

Conseil. Pour éviter des litiges, vous avez tout intérêt à préciser clairement les modalités d’application de cette convention : éventuellement la limitation à certaines dispositions seulement, et surtout la date arrêtant l’état des textes que vous souhaitez appliquer.

Et sauf relations collectives de travail. L’application volontaire d’une convention ne peut concerner que les relations individuelles de travail. Pour tout ce qui est relations collectives, vous restez soumis à la CC dont relève l’activité principale de votre entreprise.

À savoir. Les relations collectives sont essentiellement celles qui concernent la représentation du personnel, les conflits collectifs, etc. Quant à l’activité principale de l’entreprise, c’est en principe celle qui emploie le plus de salariés, ou qui réalise le plus de chiffre d’affaires.

Incidence de la mention

Application de la CC mentionnée. Le fait d’indiquer la CC sur le bulletin la rend applicable au salarié. Il bénéficie alors de toutes ses dispositions.

Mais a contrario, il doit aussi respecter les obligations qui en découlent pour lui à votre égard : ce sera le cas par exemple pour une clause de non-concurrence prévue par la convention, et la durée du préavis de démission.

Sauf preuve d’une erreur. En effet, la présomption d’application de la convention figurant sur le bulletin est une présomption simple. Il vous est tout à fait possible de prouver que vous avez indiqué cette CC par erreur, et que vous ne souhaitiez pas l’appliquer.

En pratique. Tous les éléments matériels pourront être utilisés pour apporter la preuve de cette erreur : mentions du contrat de travail, éléments de discussion avec les représentants du personnel, règles différentes constamment appliquées jusqu’à présent, etc.

Absence de mention. Bien évidemment, ne pas indiquer sur le bulletin une convention qui vous est obligatoirement applicable ne vous dispense pas de l’appliquer.

Catégories particulières

Certains salariés peuvent avoir un statut particulier dans l’entreprise et se voir appliquer une convention spécifique : ex. un journaliste employé dans une entreprise où l’activité principale est autre et donne lieu à application d’une convention de branche différente. Ils bénéficient alors des 2 conventions collectives.

Conseil. Dans un souci de clarté, il est conseillé de faire figurer les 2 conventions sur leur bulletin de paie.

Quelles sanctions ?

Aucune obligation pour le salarié ! Sauf s’il est informé autrement (livret d’embauche, affichage de la CC), l’absence de mention de la CC sur le bulletin fait que le salarié n’est informé ni de ses droits, ni de ses obligations : vous ne pourrez donc pas exiger de sa part leur respect, par exemple une durée de préavis en cas de démission ou une obligation de non-concurrence.

Et un préjudice...  Selon la Cour de cassation, l’absence de la convention sur le bulletin cause forcément un préjudice au salarié, qui devra être indemnisé (Cass. soc. 04.03.2015 n° 13-26.312) .

Un report du délai de prescription. Le point de départ de la prescription du salaire est le moment où le salarié a connaissance de sa créance. En cas de défaut d’information sur la convention applicable, et donc sur les sommes qui lui sont dues, la prescription ne démarrera que lorsque leur montant sera connu, et donc la convention en jeu (Cass. soc. 25.09. 2013 n° 11-27.693) .

Sanctions pénales. Le fait de ne pas mentionner la convention ou les articles du Code du travail entraîne l’application de l’amende prévue pour les contraventions de 3^e  classe, soit 450 € (C. trav. art. R 3246-2) .

Élargir la recherche : Mémento Paie n° 1804s.