SANTÉ DES SALARIÉS – PROTECTION SOCIALE - 26.09.2024
Absence d’affiliation au régime de prévoyance complémentaire
Défaut d’affiliation au régime de prévoyance complémentaire. Un salarié placé en invalidité le 1‑1‑2014 avait saisi le 15‑1‑2018 le juge prud’homal pour défaut d’affiliation au régime de prévoyance complémentaire de l’entreprise et pour obtenir de son employeur, à titre d’indemnisation, le versement de l’indemnité de prévoyance pour compenser l’absence de versement de la rente conventionnelle de prévoyance par l’organisme de prévoyance, faute de son affiliation au régime de prévoyance complémentaire. Le salarié ayant obtenu gain de cause en appel, l’employeur a formé un pourvoi, estimant que l’action en justice du salarié, qui portait sur l’exécution du contrat de travail et était soumise à la prescription de 2 ans, qui avait été introduite le 15‑1‑2018, soit plus de 2 ans après son placement en invalidité, était tardive donc prescrite. ...
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ASSURANCE-CHÔMAGE - COTISATIONS - 26.09.2024
Bonus-malus chômage du 1‑9‑2024 au 31‑10‑2024
Nouveaux taux de séparation médians. Les taux de séparation médians par secteur d’activité, sur la période de référence comprise entre le 1‑7‑2023 et le 30‑6‑2024, pris en compte pour le calcul du bonus-malus chômage applicable au cours de la troisième période d’emploi courant du 1‑9‑2024 au 31‑10‑2024, ont été fixés par arrêté ( arrêté du 22‑8‑2023, JO du 24-8 ; décret 2024-853 du 30‑7‑2024 art. 1er , JO du 31-7 ; voir A&C Personnel, 23e année, n° 20, p. 3, 12‑9‑2024 ). ...
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ÉPARGNE SALARIALE – INTÉRESSEMENT – PARTICIPATION - 26.09.2024
Partage de la valeur au sein de l’entreprise
Les modalités d’information des salariés concernant les avances sur l’intéressement ou la participation, issues de la loi 2023-1107 du 29‑11‑2023 sur le partage de la valeur, ont été fixées par deux décrets entrés en vigueur respectivement les 1‑7‑2024 et 7‑7‑2024.
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PLAN DE PARTAGE DE LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE - 26.09.2024
Mettre en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise
Créé par la loi du 29‑11‑2023 sur le partage de la valeur, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime reflétant la valorisation de l’entreprise, dont la mise en œuvre a été précisée par décret.
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CAISSES DE CONGÉS PAYÉS – COTISATIONS - 30.08.2024
Employeurs affiliés aux caisses des congés payés
Évolution de l’assiette des cotisations. Un décret du 28‑6‑2024 a modifié le Code du travail et le Code des transports pour permettre une évolution de l’assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, afin de tenir compte des nouvelles règles pour les droits à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie. ...
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COTISATION CHÔMAGE – BONUS-MALUS - 30.08.2024
Application du bonus-malus chômage jusqu’au 31‑10‑2024
La modulation du taux de la contribution d’assurance chômage, dit « bonus-malus », a été prolongée par décret pour une troisième période d’emploi allant du 1‑9‑2024 au 31‑10‑2024, avec certaines adaptations. Voici les premières précisions apportées par le décret.
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