IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 11.05.2015

Reprendre une entreprise : quels avantages ?

Une entreprise en difficulté

Une entreprise industrielle. La société reprise doit avoir une activité industrielle : transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et rôle prépondérant du matériel ou de l’outillage. En outre, la loi exclut expressément la construction de véhicules automobiles, la sidérurgie, l’industrie charbonnière et les activités agro-alimentaires.

Une entreprise en difficulté. La société reprise doit être en difficulté : cessation de paiement, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. En l’absence de procédure collective, l’état de difficulté doit être tel qu’il rend inévitable un arrêt de l’exploitation.

Une exonération d’impôt sur les bénéfices. Les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés (IS) pendant les 24 mois suivant la date de création (CGI art. 44 septies) . Une exonération de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière peut également être accordée pendant deux à cinq ans sur délibération de la commune. Les exonérations sont limitées à 200 000 € sur trois ans.

Pour en bénéficier...  La société repreneuse doit être soumise à l’IS et créée spécialement pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Par ailleurs, elle ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par les anciens associés de l’entreprise en difficulté. Enfin, elle devra maintenir l’activité dans les conditions initiales pendant les trois premières années. Toutes conditions réunies, le repreneur doit alors adresser une demande d’exonération à joindre à la déclaration de résultats, en indiquant les motifs justifiant l’exonération.

Attention ! À défaut de respecter les conditions requises, l’IS dont la société a été dispensée devient immédiatement exigible, avec un intérêt de retard de 0,4 % par mois.

Bon à savoir. Ces mesures devaient prendre fin au 31.12.2014 et ont finalement été reconduites jusqu’au 31.12.2020.

Une reprise en zone rurale

Les zones de revitalisation rurale (ZRR). Elles regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique et handicap structurel sur le plan socio-économique.

Des conditions. Les entreprises industrielle, commerciale ou artisanale, soumises à un régime réel d’imposition (IR ou IS), implantées dans les zones de revitalisation rurale et qui sont reprises au plus tard le 31.12.2015 bénéficient d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, voire de CET et de taxe foncière. Pour en bénéficier, l’entreprise doit employer moins de dix salariés et ne pas être détenue à plus de 50 % par d’autres sociétés (CGI art. 44 quindecies) .

Une exonération pendant huit ans. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est totale durant les cinq premières années de la reprise puis dégressive au titre des trois années suivantes : 75 % pour la sixième année du dispositif, puis 50 % l’année suivante et enfin à 25 % la dernière année. L’exonération de CET peut être accordée sur délibération de la commune pendant cinq ans. Les exonérations sont limitées à 200 000 € sur trois ans.

Retrouvez la liste des ZRR sur http://astucesetconseils-impots.fr/annexe  – code IM 13.18.03.