RUPTURE CONVENTIONNELLE - 26.05.2015

Rupture conventionnelle et transaction

Les affaires

Les faits. Les parties au contrat de travail avaient signé une rupture conventionnelle et une transaction par laquelle le salarié renonçait à contester la rupture en contrepartie d’une indemnité. Puis l’une des parties avait contesté en justice la validité de la transaction.

Les décisions. La Cour de cassation a fixé deux conditions : « un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d’une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative ou, s’agissant d’un salarié bénéficiant d’une protection (...) postérieurement à la notification aux parties de l’autorisation, par l’inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d’autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif, non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture »(Cass. soc. 26.03.2014 n° 12-21136) . Cette formule a été réitérée à l’identique (Cass. soc. 25.03.2015 n° 13-23.368) .

Retrouvez ces décisions sur http://astucesetconseils-personnel.fr/annexe  – code PE 14.16.03.

Les explications et les enseignements

Objets distincts. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. La transaction, quant à elle, est un contrat par lequel les parties à un litige mettent fin à la contestation. Ce bref rappel des objectifs de ces actes permet de comprendre que la validité d’une transaction est subordonnée à l’existence d’un litige. Tel n’est pas le cas de la rupture conventionnelle : bien qu’elle n’affecte pas en soi la rupture conventionnelle, l’existence d’un différend au moment de sa conclusion n’est évidemment pas une condition de la rupture d’un commun accord.

Conditions distinctes. La rupture conventionnelle obéit à une procédure précise (formulaire Cerfa, délai de rétractation, phase d’homologation ou d’autorisation administrative) permettant de s’assurer du consentement libre et éclairé de chaque partie. Il n’existe pas d’équivalent en matière de transaction, et l’obligation jurisprudentielle de ne signer la transaction qu’après la notification du licenciement n’offre pas le même niveau de garanties. En revanche, la transaction suppose des concessions mutuelles de part et d’autre (indemnité, renonciation à contestation), exigence qui n’existe pas pour la rupture conventionnelle.

Recours distincts. Le Code du travail prévoit que la contestation du consentement à la rupture conventionnelle doit obligatoirement être portée devant le juge (conseil de prud’hommes pour un « salarié ordinaire » et tribunal administratif pour un « salarié protégé » ). D’où, selon la Cour de cassation, l’interdiction de transiger.

Conseil 1. Un salarié ne peut pas valablement signer une transaction par laquelle il renonce à contester une rupture conventionnelle. Mais en fait le vice du consentement est rarement admis.

Conseil 2. Un salarié peut valablement renoncer à toute prétention au titre de l’exécution du contrat de travail (harcèlement, heures supplémentaires, etc.) mais seulement après l’homologation ou l’autorisation de la rupture conventionnelle. Pas simple à gérer en pratique en dehors de situations de confiance ou d’intervention d’avocats.