IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 11.05.2015

Une moto ou un scooter comme véhicule de société ?

Acheter ou louer une moto

Un amortissement. Au même titre qu’une voiture, l’achat d’un deux roues par votre entreprise sera déduit sous forme d’amortissement, sur une durée de quatre ou cinq ans.

La déduction des loyers. Si votre entreprise préfère un leasing, elle déduira alors les loyers, comme s’il s’agissait d’une voiture.

Mais pas de limite de déduction ! Pour un véhicule de tourisme, la fraction de l’amortissement (ou des loyers) qui excède 18 300 € TTC (9 900 € pour les véhicules émettant plus de 200 g de CO_² /km) ne sera pas déductible. Mais ne sont concernés par cette limitation que les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (VP), et un deux roues n’est pas un VP !

Et la TVA ?

La TVA sur l’achat : non. Sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation (CGI ann. II art. 206) . La TVA n’est donc pas récupérable qu’il s’agisse d’une moto, d’un scooter, voire même d’un vélo (BOI-TVA-DED-30-30-20-20120912) .

Sur l’entretien : non. À partir du moment où le véhicule est exclu du droit à déduction, tous les services afférents n’ouvrent pas droit non plus à déduction. La TVA sur les frais d’entretien et de réparation n’est donc pas déductible.

Sur le carburant : non. Pour les voitures particulières, la TVA peut être déduite pour certains carburants : le gazole à hauteur de 80 %, et 100 % pour le GPL, le GNV et l’électricité. Un deux roues ne fonctionnant qu’à l’essence, la TVA sur le carburant ne sera jamais déductible.

Sur le péage : oui. La TVA est déductible, à condition toutefois de mentionner, sur le ticket de péage, l’identification complète de votre société.

Et les autres taxes ?

Carte grise. Elle est gratuite pour un scooter, et son coût deux fois moins élevé que pour un véhicule de tourisme s’agissant d’une moto.

Pas de TVTS. La taxe sur les véhicules des sociétés n’est due par votre société que si elle possède ou utilise une ou plusieurs voitures particulières. Les motos et scooters en sont donc exonérés.

Vous utilisez votre propre deux roues ?

Le remboursement de vos frais. Au même titre que si vous utilisiez votre voiture, vous pouvez vous faire rembourser par votre société les frais engagés avec votre deux roues pour vos déplacements professionnels.

Un barème spécifique aux deux roues. Vous pouvez vous faire rembourser sur la base de vos frais réels (dépréciation, prime d’assurance, frais d’entretien et de réparations, carburant, stationnement) à hauteur de leur part professionnelle et à condition d’être en possession de tous les justificatifs, ou sur la base du forfait kilométrique publié chaque année par l’administration et spécifique aux deux roues. Le barème couvre tous les frais, y compris les frais d’achat de casque et de protections. Seuls les frais de stationnement et de péages peuvent être déduits en supplément sous réserve de pouvoir présenter les justificatifs.

Retrouvez le barème applicable aux deux roues sur http://astucesetconseils-impots.fr/annexe  – code IM 13.18.05.