Bail commercial : gare aux notifications !
Encore une réforme... Comme si la réforme Pinel ne suffisait pas, la loi Macron du 06.08.2015 vient de retoucher de nombreux textes applicables pour un bail commercial. La loi a ainsi ouvert la faculté, pour un locataire, et parfois un bailleur, d’en passer par une simple LRAR afin de notifier certains actes, pour lesquels un acte d’huissier était jusqu’ici exigé (cf. notice). Mais notez que la loi a au contraire rétabli l’exigence d’un acte d’huissier pour tout congé délivré en fin de bail, ou en période de tacite reconduction. Un locataire peut toutefois continuer d’en passer par une LRAR, pour un congé triennal (cf. notice).
... à intégrer sans délai. Les nouvelles règles s’appliquent pour un bail à venir mais aussi, à notre avis, pour un bail en cours au 08.08.2015.
Notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexe – code IO 11.11.08.
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