Démarchage : nouvelle réforme !
Pour la réglementation sur le démarchage... Rappelons que, à la suite de la loi Hamon du 17.03.2014, un professionnel doit en principe respecter une réglementation spécifique, complexe et tatillonne, pour régulariser un contrat avec un particulier (voir un professionnel) à la suite d’un « démarchage », au sens de la loi (tel au domicile d’un client). Un client concerné bénéficie notamment, à ce titre, d’un droit de rétractation de 14 jours (a minima) pour se délier de son engagement...
En matière immobilière... La réglementation sur le démarchage s’appliquait jusqu’ici, sauf exception, pour tout acte sous seing privé « ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la location de biens à usage d’habitation principale » .
Un changement majeur... La loi Macron du 06.08.2015 est venue modifier le régime applicable pour les « contrats immobiliers ». À ce titre, et suivant un texte entré en vigueur dès le 08.08.2015, la réglementation « Hamon » sur le démarchage ne s’applique plus pour les « contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles »(C. consom. art. L 121-16-1) . Échappe ainsi désormais à la réglementation, notamment, toute promesse de vente, tout contrat de réservation (VEFA), ou encore un contrat de construction de maison individuelle (CMI).
Avec une nuance... Par une lecture « extensive » du nouveau texte, il est tentant de soutenir qu’un agent immobilier (AI) « bénéficie » aussi de cette réforme, pour ses mandats. Cette thèse nous paraît toutefois discutable, au vu des travaux parlementaires de la loi Macron, du cadre légal, et de la nature juridique d’un mandat (cf. notice). En attendant que les pouvoirs publics et les juges ne prennent position, un AI restera bien avisé de respecter la réglementation, pour les mandats concernés.
Notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexe – code IO 11.11.01.
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