FISCALITÉ - CHARGES DÉDUCTIBLES - 26.08.2015

Charges : toutes ne sont pas déductibles...

Principe : des charges déductibles

L’intérêt de l’exploitation. Les charges doivent être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation (en accord avec son objet social) et se rattacher à une gestion normale de l’entreprise, c’est-à-dire ne pas revêtir un caractère excessif et encore moins bien entendu, être fictives.

Une dépense non amortissable. Par ailleurs, elles doivent être comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent et ne pas se traduire par la contrepartie d’une immobilisation, même si les petits matériels et les logiciels peuvent être admis, par tolérance fiscale, quand leur montant reste inférieur ou égal à 500 € HT.

Une dépense justifiée. Enfin, les charges doivent être appuyées de pièces justificatives et ne pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi.

Les charges non déductibles...

Certaines charges d’exploitation. Il s’agit de celles qui ne sont pas par définition, considérées comme étant engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation, soit notamment :

• l’amortissement ou les loyers des véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix d’acquisition TTC excédant 18 300 € (ou 9 900 € pour les plus polluants d’entre eux) ;
• les dépenses somptuaires (chasse et pêche de loisirs, achat ou location d’une résidence de plaisance, etc.) ;
• certains impôts et taxes : taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan, la TVTS pour les sociétés soumises à l’IS, la contribution additionnelle à l’IS, la taxe sur les distributions de dividendes et la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France ;
• la rémunération de l’exploitant non salarié et des associés de sociétés de personnes ;
• les allocations forfaitaires pour frais de représentation et de déplacement, si elles ne sont pas ajoutées aux salaires et entraînent une rémunération abusive.

En raison de leur montant. Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, sont susceptibles de ne plus l’être si elles sont considérées comme excessives, c’est-à-dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines conditions. Ce sont bien entendu déjà les cadeaux d’affaires si leur valeur d’acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou à l’usage de la profession. Dans ce cas, les sommes correspondantes doivent être réintégrées au résultat de l’exercice en cause. Mais l’administration fiscale se réserve aussi le droit de remettre en cause des salaires (et les charges sociales y afférentes), s’ils apparaissent exagérés eu égard au travail effectivement fourni. À l’évidence, sont « visés » principalement les dirigeants.

Charges financières. Il s’agit principalement des agios sur découverts, si le compte de l’exploitant est débiteur, ainsi que les intérêts des comptes courants d’associés si le capital n’est pas entièrement libéré.

Charges exceptionnelles. Ne sont également pas déductibles, les pénalités et amendes infligées par une autorité administrative, les dons versés à des partis politiques ou les dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres (ouvrant droit par ailleurs à une déduction fiscale), ainsi que les rappels d’impôts eux-mêmes non déductibles.