Travailler avec un indépendant... sans risque !

Risque de salariat déguisé...

Le salariat déguisé... Il correspond à l’exercice d’une activité professionnelle en tant qu’indépendant ou auto-entrepreneur alors qu’il s’agit en fait d’un travail réalisé sous les ordres et les directives d’une entreprise.

Et ce qu’il ne faut pas faire pour l’éviter ! La requalification en contrat salarié d’une prestation réalisée par un indépendant est envisageable : s’il existe un lien de subordination entre le client et l’indépendant ; si l’indépendant travaille uniquement pour le même « client » ; si l’indépendant travaille dans les locaux du « client » et utilise le matériel mis à disposition par ce client ; si l’indépendant évolue au sein d’un service organisé ou est intégré dans une équipe de travail salariée dont le « client » détermine unilatéralement les conditions d’exécution ; si l’indépendant était précédemment salarié et effectue le même travail ; si l’initiative même de la déclaration en travailleur indépendant vient du « client » ; s’il faut respecter des consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice ; s’il y a une facturation en fonction du nombre d’heures ou en jours et non pour un travail déterminé ; en cas d’absence ou de limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail…

Illustration pratique

Les faits. Un auto-entrepreneur exerçait une activité commerciale au service d’une société. Cette dernière a par la suite été placée sous liquidation judiciaire. L’auto-entrepreneur a alors saisi les prud’hommes pour faire requalifier sa relation avec la société en relation salariale. Et il a été entendu...

La décision du juge. Les juges ont constaté qu’il y avait bien un lien de subordination, dans la mesure où l’intéressé avait travaillé dans le respect d’un planning quotidien précis établi par la société, qu’il était venu assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société lui avait assigné des objectifs de chiffres d’affaires annuel et qu’il lui était imposé de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées. Le contrat de mission commerciale devait donc être assimilé à un contrat de travail et la juridiction prud’homale était compétente en la matière (Cass. soc. 06.05.2015 n° 13-27.355) .

Les conséquences du salariat déguisé

De lourdes conséquences financières... « L’indépendant-salarié » peut introduire devant un conseil des prud’hommes une action en requalification de son contrat de mission en contrat de travail, avec les conséquences suivantes : le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires, le cas échéant), primes, congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent, et ce, depuis le début avéré de la relation de travail ; l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral ; le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.

... et pénales. L’entreprise risque jusqu’à 225 000 € d’amende, et jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende pour ses dirigeants. De plus, la condamnation des dirigeants peut aussi comprendre une interdiction d’exercer, une exclusion des marchés publics… Quant aux entreprises, l’administration peut refuser de leur accorder, pendant cinq ans, certaines des aides publiques.