Certificat médical abusif
Attention ! Les médecins sont des professionnels rigoureux. Les certificats médicaux de complaisance sont peu fréquents. Par suite, la possibilité présentée dans cet article de saisir le Conseil de l’Ordre des Médecins doit être étudiée avec soin.
Les principes
Les certificats et la déontologie médicale. L’article R 4127-28 du Code de la santé publique est extrêmement clair : « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite. » L’article R 4127-76 du même Code énonce : « L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs ou réglementaires. »
Le Code pénal. Le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (C. pén. art. 441-7) .
L’Ordre National des Médecins. Il sait bien que les certificats ne sont pas toujours rédigés avec le recul et la rigueur exigés. Vous pouvez consulter sur le site de l’Ordre National ( http://www.conseil-national.medecin.fr/ ) un rapport intitulé « Les certificats médicaux − Règles générales d’établissement » daté de 2006 et la plaquette « Certificats médicaux : 12 conseils pour la délivrance d’un certificat médical. » Dans le rapport, l’Ordre rappelle que le médecin doit être très prudent dans la rédaction d’un certificat : « Il lui est interdit d’attester d’une relation causale entre les difficultés familiales ou professionnelles... et l’état de santé présenté par le patient. Il n’a pas non plus à « authentifier », en les notant dans le certificat sous forme de « dires » du patient, les accusations de celui-ci contre un tiers, conjoint ou employeur. » Dans la plaquette, l’Ordre recommande aux médecins de mentionner uniquement les faits médicaux personnellement constatés, de ne noter les doléances du patient « que si elles sont utiles, avec infiniment de prudence, au conditionnel et entre guillemets » et précise qu’ « aucun tiers ne doit être mis en cause » .
La procédure
Droit d’agir de l’employeur. L’employeur peut porter plainte contre le médecin qui a établi le certificat médical qu’un salarié lui présente.
Bon à savoir. Il est recommandé à l’employeur qui entend porter plainte pour certificat de complaisance de disposer d’un dossier solide : par exemple, si le médecin a établi un lien entre l’état de santé et les conditions de travail (« état anxio-dépressif lié aux conditions de travail » ), les pièces justificatives d’une procédure disciplinaire engagée avant ce constat apporteront un éclairage que le médecin n’avait sans doute pas.
Procédure simple et rapide. La plainte est adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins au tableau duquel est inscrit le médecin. Dans le mois, le plaignant et le médecin sont convoqués en vue d’une conciliation. En cas d’échec de la conciliation, le Conseil Départemental transmet la plainte à la Chambre Disciplinaire de première instance.
Bon à savoir. Lors de la conciliation, en cas de rédaction malheureuse du certificat, le médecin comprend souvent son intérêt à reconnaître son erreur pour éviter l’audience disciplinaire.
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