REPRÉSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE - 20.08.2015

La désignation du représentant de la section syndicale

Qui ?

Qui désigne un RSS ? Seuls peuvent désigner un RSS les syndicats :

• qui ne sont pas représentatifs dans l’entreprise ou dans l’établissement, c’est-à-dire qui n’ont pas recueilli au moins 10 % des suffrages lors du 1^er  tour des dernières élections professionnelles ;
• et qui y ont constitué une section syndicale.

Bon à savoir. Pour pouvoir constituer une section syndicale, un syndicat doit :

• avoir au moins deux adhérents parmi le personnel de l’entreprise ou de l’établissement ;
• et être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, ou répondre aux critères suivants : être constitué depuis au moins deux ans, avoir un champ géographique et professionnel couvrant l’entreprise et respecter les valeurs républicaines et d’indépendance.

Qui peut être désigné RSS ? Les conditions requises pour qu’un salarié soit désigné RSS sont celles de la désignation d’un délégué syndical (à l’exception de l’exigence d’avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er  tour des dernières élections professionnelles), c’est-à-dire :

• être âgé de 18 ans révolus ;
• travailler dans l’entreprise depuis au moins un an ;
• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Bon à savoir. Les fonctions de RSS sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de membre du comité d’entreprise ou d’établissement ou de représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.

Où ?

Quel est l’effectif minimal ? Aux termes de l’article L 2142-1-1 du Code du travail, dans les entreprises ou les établissements d’au moins 50 salariés, tout salarié peut être désigné RSS. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seuls les DP peuvent être désignés RSS (art. L 2142-1-4) .

Bon à savoir. L’effectif de 50 salariés requis pour la désignation d’un RSS autre qu’un délégué du personnel doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours de trois dernières années (Cass. soc. 08.07.2015 n° 14-60691) .

À quel niveau ? Au niveau de l’établissement ou au niveau de l’entreprise mais pas à ces deux niveaux car la loi ne prévoit pas de « RSS central » .

Bon à savoir. Un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise mais pas au niveau d’un des établissements, peut à la fois désigner un DS central, un DS dans les établissements où il est représentatif et un RSS dans celui où il ne l’est pas.

Comment ?

LRAR. Le syndicat notifie la désignation par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Il en adresse une copie à l’inspecteur du travail.

Affichage. Le nom du RSS est affiché sur les panneaux réservés aux communications syndicales.

Recours. La désignation peut être contestée dans les 15 jours devant le tribunal d’instance. Pour l’employeur, le délai court à compter de la notification, pour les autres syndicats et les personnes intéressées, le délai court à compter de l’affichage. Le tribunal est saisi par déclaration au greffe (ni par fax, ni par e-mail). Il statue dans les dix jours.