Affichage du permis : importante précision !
Pour l’affichage du permis... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier, 11e année, n° 10, p. 2, 03.07.2015) , nous avons rappelé la nécessité de procéder à un affichage en ordre, avec le panneau réglementaire, d’un permis de construire (PC), afin de purger le délai de recours (administratif) reconnu aux tiers. Un récent arrêt, rendu par le Conseil d’État, mérite à cet égard l’attention...
Gare à la desserte du terrain... Le Conseil d’État précise sa doctrine sur ce qu’il faut faire lorsque le terrain, concerné par le PC, est uniquement desservi par une voie privée non ouverte à la circulation du public (en l’espèce, un terrain situé au fond d’une impasse, dans un lotissement). Dans ce cas, un panneau d’affichage installé sur le terrain ne peut suffire. En effet, seul « un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain fait courir le délai de recours (...) à l’égard des tiers autres que les voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propres »(CE 27.07.2015) .
En pratique. Il convient de respecter cette règle pour toute autorisation d’urbanisme impliquant un affichage au titre de l’article R 424-16 du Code de l’urbanisme. Dans le cas d’une voie privée « partagée » par des riverains, il peut être prudent de prévoir deux panneaux : l’un visible sur le terrain concerné, l’autre en bordure de la voie ouverte au public. En tout état de cause, veillez à pouvoir justifier de l’affichage (p.-v. d’huissier).
Notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexe – code IO 11.13.08.
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