Quand finit la protection de la maternité ?

La protection en bref

Trois périodes. La loi protège la maternité : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes »(C. trav. art. L 1225-4 al. 1) .

À bien y regarder, on distingue trois périodes successives :

• l’état de grossesse : la protection débute à partir du moment où la salariée fait connaître son état de grossesse. Elle peut aussi transmettre un certificat médical dans les 15 jours suivant le licenciement, hors faute grave, qui est alors annulé de plein droit (C. trav. art. L 1225-5)  ;
• le congé de maternité : il débute en principe six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci ;
• les quatre semaines « suivant l’expiration de ces périodes » .

Précision. Le congé de maternité peut être prolongé dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après en raison d’un état pathologique lié à la maternité, attesté par un certificat médical.

Deux protections. La protection est absolue pendant le congé de maternité : le licenciement est automatiquement nul. La protection est relative pendant les deux autres périodes : le licenciement est nul sauf s’il est motivé par une faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Précision 1. La nullité entraîne, si la salariée le souhaite, la réintégration et les salaires entre le licenciement et la réintégration.

Précision 2. La faute grave doit être maniée avec précaution : si le juge considère qu’il n’y a pas faute grave, le licenciement est nul.

Les congés payés ou la maladie

Congés payés après le congé maternité. Quelle est l’incidence de la prise de congés payés juste après la fin du congé maternité ? La Cour de cassation a jugé que la période de quatre semaines était suspendue et ne prenait effet qu’à la reprise du travail (Cass. soc. 30.04.2014 n° 13-12321) . Cette décision, qui n’était pas évidente au regard de la rédaction du Code du travail, a laissé perplexes les juristes.

Maladie après le congé maternité. Une affaire assez similaire a retenu notre attention. Après un congé maternité, une salariée a été en arrêt maladie (non pathologique) pendant quatre semaines, puis en congés payés pendant deux semaines. Elle a été licenciée pour motif personnel non fautif dans les jours suivants sa reprise du travail. Pour elle, le licenciement était nul puisque son arrêt maladie et ses congés payés ont suspendu la période de quatre semaines qui n’a commencé à courir qu’à compter de la reprise du travail. La Cour de cassation a jugé : «  si la période de protection de quatre semaines suivant le congé maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n’en va pas de même en cas d’arrêt de travail pour maladie »(Cass. soc. 08.07.2015 n° 14-15979) .

Bon à savoir. La salariée avait aussi plaidé que l’arrêt maladie était lié à sa grossesse. L’argument a été rejeté car l’état pathologique n’avait pas été attesté par un certificat médical lors de l’arrêt.